Monsieur le Conseiller d'Etat,

Le Conseil d'Etat a mis en consultation un avant-projet de décret concernant l'initiative constitutionnelle «Fumée passive et santé». Nous y avons répondu le 21 janvier 2008.

Cela étant, le Comité d'initiative «Fumée passive et santé» a pris bonne note de votre rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de décret concernant notre initiative. Dans la mesure où ce rapport constitue l’une des pièces importantes du dossier qui est communiqué aux députées et députés du Grand Conseil pour leur fournir les informations sur lesquels elles et ils vont fonder leur délibération et décision, il nous semble de première importance que les données contenues dans ce rapport soient complètes et conformes à la réalité. Il est donc de notre devoir d’attirer votre attention sur ce qui nous apparaît comme des informations incomplètes ou des inexactitudes contenues dans le rapport susmentionné.

Nous faisons référence en particulier aux arguments suivants, pour beaucoup balayés par l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007

Atteinte à la liberté individuelle (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 5.2.4
« Il est douteux que le fait de fumer ressortisse de la liberté personnelle, il est plus douteux encore que le droit constitutionnel protège la seule faculté de fumer en tout lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. »


Atteinte à la liberté du commerce (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.4
« L'interdiction de fumer dans les établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. »

En ce qui concerne les fumoirs
Réponse du TF, point 7.2
« …l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application . »

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Réponse du TF, point 4.1
« Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. »
Sans conteste, l'initiative n'est pas contraire au droit fédéral !
Voir également l'avis de droit du professeur Tomas Poledna annexé.

La restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.1
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ( règle de la nécessité ) en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis.
Le Tribunal Fédéral a confirmé très clairement que l'initiative «Fumée passive et santé» satisfaisait à toutes les exigences de la proportionalité, et que non seulement elle est apte à protéger efficacement la population contre le tabagisme passif, mais en plus qu'elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Quant à la Convention cadre de l'OMS, ratifiée par 168 pays dont la Suisse, elle est d'une grande clarté et ne laisse planer aucun doute sur les mesures préconisées par l'arrêt du TF.

L'étendue du texte de l'initiative paraît disproportionnée par rapport aux autres dispositions constitutionnelles (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Toute constitution, aussi parfaite soit-elle, est appelée à évoluer par le jeu de la démocratie directe qui est une valeur fondamentale de notre pays. Or, cette initiative est le témoignage clair d'une volonté populaire et lui appartient, y compris dans la formulation du texte et des précisions apportées. Il n'est pas possible de faire obstacle à la volonté populaire en lui opposant un excès de formalisme juridique.

Incidences incontrôlables en termes de nuissances sonores (votre message du 10.09.07, page 5)
Cet argument n'est fondé sur aucun fait avéré et est purement spéculatif. Dans les pays ayant adopté des mesures strictes de lutte contre le tabagisme passif, on n'a pas observé d'augmentation notoire des plaintes pour tapage nocturne.

Nous considérons de première importance qu’une mise au point soit faite auprès des députées et députés sur les points que nous venons de soulever. Il serait en effet très préjudiciable au fonctionnement démocratique que les élus du peuple basent leurs décisions sur un important sujet de santé publique en les fondant sur des informations trompeuses, parce qu’incomplètes ou erronées. Nous vous saurions donc gré de bien vouloir faire cette mise au point et nous vous en remercions par avance.

Nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay