La Direction de la santé et des affaires sociales lance une
procédure de consultation.

Elle peut être consultée ici.

Le Conseil d'Etat veut torpiller notre initiative

Visiblement la Conseil d'Etat bafoue l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007 en ne voulant pas «heurter la sphère privée et la liberté individuelle».

Deux arguments rejetés d'un revers de main à l'unanimité des 7 juges.

Quant aux fumoirs, ils vont à l'encontre du but recherché : «seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes,
tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.» Même arrêt.

A noter que le Conseil d'Etat est très contrarié par notre initiative qui, rappelons-le a été validée par 12.256 signatures ! Il veux la torpiller. Pas joli-joli.



Article paru le 20.12.2007

BERNE - Les travailleurs allergiques à la fumée ont droit à une protection accrue, estime le Tribunal fédéral (TF). Les mesures habituelles contre le tabagisme passif, telles que l'aménagement de zones sans fumée, peuvent se révéler insuffisantes.

Dans un arrêt de principe, la haute cour a donné raison à un employé zurichois. Victime de son allergie, il avait cumulé les absences pour raisons de santé. Avant d'être licencié, il avait réclamé plusieurs fois une interdiction totale de la fumée dans l'entreprise.

Mis à la porte, il avait exigé 10'800 francs pour licenciement abusif. La justice zurichoise l'avait débouté, considérant que l'employeur avait pris les mesures nécessaires en prévoyant plusieurs zones sans fumée, notamment dans les locaux où l'ex-employé travaillait, les toilettes et la salle de séance pendant les réunions.

En dernière instance, le TF annule le verdict du Tribunal cantonal et se montre plus exigeant. Face à un travailleur allergique à la fumée, il juge que l'employeur a une obligation de protection accrue.

Une interdiction de la fumée dans certains locaux peut se révéler insuffisante. Car un employeur doit tenir compte des problèmes spécifiques liés à une allergie au tabac et prévenir une atteinte à la santé des travailleurs concernés.

Dans le cadre de ses possibilités, il n'est pas exclu qu'une entreprise doivent envisager d'autres mesures que le bannissement de la fumée dans certains locaux. Une interdiction totale de fumer dans la salle de séance, une meilleure aération, voire un bannissement complet de la fumée ne sont pas exclus.

22 mars 2006 - 13:56

En fait, c'est aussi un «pour», car maintenant elle sait où ne pas aller manger

Tout le comité d'initiative "Fumée passive et santé" vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. L'année 2008 sera décisive, puisque le peuple sera appelé aux urnes pour se prononcer pour ou contre notre initiative.
Nous aurons besoin de toute l'aide possible pour que le résultat de la votation soit un succès !

Le Liechtenstein, longtemps lanterne rouge en matière de lutte
antitabac, vient de faire un gigantesque bond en avant (voir article
ci-dessous). La Suisse, quand à elle, se cramponne dans sa position
de mauvais élève en matière de prévention du tabagisme et de
protection contre la fumée passive.

Notez que l'interdiction de fumer dans les établissements publics
décrétée au Liechtenstein exclut la possibilité de fumoirs - les
députés sont allés plus loin que la recommandation de leur
gouvernement, qui avait préparé un projet de loi prévoyant de tels
fumoirs. Le gouvernement voulait aussi une exception pour
permttre de fumer dans les tentes montées provisoirement pour des
manifestations. Il a été désavoué sur ces deux points par les
députés, qui ont opté pour une loi strictement conforme avec les
recommandations européennes et de l'OMS. A méditer pour les députés
du Grand conseil fribourgeois.

Liechtenstein: la fumée sera éradiquée des lieux publics

La fumée devrait être interdite dans tous les lieux publics au
Liechtenstein à partir de juillet 2008. Les restaurants n'auront pas
le droit d'avoir des fumoirs séparés. Le parlement a approuvé la
nouvelle loi sur le tabac.

La proposition du gouvernement d'autoriser la fumée dans les tentes
de restauration pendant des manifestations a été rejetée. Un
référendum peut encore être lancé. La nouvelle législation, qui met
en application une directive de l'Espace économique européen (EEE),
comprend aussi une interdiction de faire de la publicité pour le
tabac et une interdiction pour l'industrie du tabac de sponsoriser
des manifestations.

(ats / 13 décembre 2007 12:37)

Les déclarations de certains de nos politiciens sont édifiantes.

20071205motionpostulat

20071205Decret

Par la présente, je vous fais part d'une intéressante synthèse provenant de deux sources d'information bien distinctes, et qui, en les unissant, amènent de suprenants résultats !

La première source et le vote du Conseil national le 4 octobre dernier, où, par 95 voix contre 77 les parlementaires fédéraux se sont ralliés à la minorité de M. Roland Borer et de GastroSuisse, autorisant de ce fait les établissements fumeurs, au détriment de l'initiative parlementaire de M. Felix Gutzwiller et « invalidant » le projet modifiant la loi fédérale sur le travail. La liste nominative de ce vote est disponible sur le site officiel du parlement suisse.

La seconde source est le site www.smartvote.ch, sur lequel les candidats aux hémicycles nous ont fait part de leurs intentions et de leur profil politique, ce qui constitue de précieuses informations pour les électeurs dans leur choix. La grande majorité des parlementaires de la législature 2003-2007, présents le 4 octobre, se sont naturellement portés candidats et ont répondu à Smartvote.

La question no. 4 / 3 a été « Seriez-vous pour une interdiction de fumer dans les bâtiment publics, les restaurants et les bars - comme cela est déjà le cas au Tessin - dans toute la Suisse ? ». Les candidats avaient le choix comme réponse entre « tout à fait pour », « plutôt pour », « plutôt contre » ou « tout à fait contre », ou encore de ne pas répondre du tout au questionnaire de Smartvote.

Une recherche des prises de positions sur ce sujet précis, faite une semaine avant les élections a permis de voir que sur les 200 conseillers nationaux, 63 se montrent « totalement favorables », 31 sont « plutôt favorables », 22 sont « plutôt contre » et 47 se montrent « totalement contre », le reste des avis, soit 37, étant alors inconnu.

Si je confronte maintenant ces deux sources, en partant du principe simple que les parlementaires qui sont "pour l'interdiction de fumer" (avec ou sans réserve) approuvent le texte de M. Gutzwiller, et que ceux qui sont "contre l'interdiction de fumer" se rallient à la minorité Borer et à GastroSuisse, voici les anomalies qui en résultent:

1) Se montrent "plutôt favorable à l'interdiction de fumer" sur le sondage Smartvote mais se sont ralliés à la minorité Borer et à GastroSuisse:

Amherd Viola (PDC / VS),

Lustenberger Ruedi (PDC / LU),

Chevrier Maurice (PDC / VS),

Meyer Thérèse (PDC / FR),

Häberli Koller Brigitte (PDC / TG),

Burkhalter Didier (PRD / NE),

Suter Marc Frédéric (PRD / BE),

Ruey Claude (lib / VD),

Dunant Jean Henri (UDC / BS),

Reymond André (UDC / GE),

Haller Ursula (UDC / BE),

Joder Rudolf (UDC / BE),

Kaufmann Hans (UDC / ZH),

Müller Geri (Verts / AG),

Siegrist Ueli (FLM / AG)


A part MM. Siegrist Ueli et Suter Marc Frédéric, tous ont été réélus le 21 octobre

M. Didier Burkhalter a été élu au Conseil des états.


Le fait que ces parlementaires se disent « plutôt pour l'interdiction » , donc avec une certaine réserve, pourraient encore, à l'extrême rigueur, justifier leur vote.

A noter que M. Jean Henri Dunant a déclaré en mai 2005 son intention de déposer un postulat qui vise à interdire la cigarette au volant.


2) se sont montrés "totalement en faveur de l'interdiction de fumer" sur Smartvote, mais se sont quand même ralliés à la minorité Borer et à GastroSuisse (!):

Bader Elvira (PDC / SO),

Barthassat Luc (PDC / GE),

Glanzmann Henkeler Ida (PDC / LU),

Hany Urs (PDC / ZH),

Michel Jürg (PRD / GR),

Schneider Johann N (PRD / BE)

A part M. Michel Jürg, tous ont été réélus le 21 octobre.

Comment justifier une pareille contradiction, si ce n'est celle résultant d'un conflit d'intérêts ?



3) s'est montré "totalement contre l'interdiction" mais a approuvé le texte original:

Daguet André (PS / BE)

Nous retrouvons, ici, dans une bien moindre mesure, l'effet inverse !


L'analyse du vote du 4 octobre, par parti, donne aussi un résultat croustillant :

Ont approuvé le texte de Felix Gutzwiller, et donc rejeté le texte de la minorité Borer :

Les socialistes par 43 voix contre 2

Les verts par 13 voix contre 1

Les partis « minoritaires » par 8 voix contre 1

Ont rejeté le texte original au profit de la minorité Borer et de GastroSuisse :

Les radicaux/libéraux par 23 voix contre 7

Le PDC par 20 voix contre 4

L'UDC et la Lega par 48 voix contre 2

Difficile d'être plus tranché !

Il est fort probable que ce projet de loi « rebondisse » plusieurs fois entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, jusqu'à son adoption définitive. Compte tenu que cela retardera passablement son entrée en vigueur, peut-être de plusieurs années, avec en plus le risque que cette loi soit très partielle, il est donc tout naturel que la mobilisation se poursuive à fond au niveau des 26 cantons !

Roger D. Claude, membre du comité vaudois d'initiative