oct. 2007
Fribourg, ringard sur la cigarette
20.10.2007 15:01 Classé dans : Courrier des
lecteurs | La Liberté
Fumée : manque de courage des députés
16.10.2007 14:56 Classé dans : Courrier des
lecteurs | La Liberté
c
Le Grand Conseil se rallie à la décision du Conseil d'Etat
Votations fédérales : choisissez les bons candidats !
09.10.2007 22:12 Classé dans : Politique
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L'avis du Conseil d'Etat fait fumer le CIPRET
Communiqué du Comité de l'initiative populaire «Fumée passive et santé» concernant la réponse du Conseil d'État du 10 septembre 2007
01.10.2007 18:08 Classé dans : Initiative
Au Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Rue des Chanoines 17
1701 FRIBOURG
Concerne : initiative populaire « Fumée passive et santé »
Madame la présidente,
Madame la conseillère d'Etat,
Messieurs les conseillers d'Etat,
Le Comité d'initiative frigourgeois contre la fumée passive et santé ne peut rester indifférent à votre prise de
position transmise dans votre message daté du 10 septembre 2007.
Nous tenons à rappeler que nous sommes les ambassadeurs du peuple fribourgeois qui a manifesté sans
aucune ambiguïté sa volonté de protéger sa santé en ne voulant plus respirer de l'air pollué par la fumée du
tabac dans les lieux publics fermés.
En conséquence, nous vous faisons part de notre réaction au travers du message annexé que nous
transmettons ce jour aux journaux suivants : La Liberté – Freiburger Nachrichten – La Gruyère.
Nous vous prions de croire, Madame la présidente, Madame la conseillère d'Etat, Messieurs les conseillers
d'Etat, à notre meilleure considération.
Le président
Michel Chapalay
Communiqué du Comité de l'initiative populaire «Fumée passive et santé»
concernant la réponse du Conseil d'État du 10 septembre 2007
Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à réagir fermement suite à la réponse du
Conseil d'Etat aux diverses interventions touchant la problématique de la fumée passive (message daté du
10.09.07).
Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère néfaste de la fumée passive
Tout d'abord, nous tenons à saluer la reconnaissance par le Conseil d'Etat du fait que l'exposition à la fumée du
tabac constitue un danger pour la santé. Le Conseil d'Etat montre qu'il a parfaitement conscience de la gravité
du problème en nous rappelant que «chez les non-fumeurs exposés, le tabagisme passif peut provoquer cancer
du poumon, maladies cardiovasculaires, asthme et infections des voies respiratoires». Nous tenons simplement
à préciser que le tabagisme passif aggrave aussi sérieusement le risque de ces maladies chez le fumeur, qui
encoure en quelque sorte une double peine lorsqu'il fréquente un lieu public enfumé, ajoutant à celle provenant
de sa dépendance au tabac, celle venant de son exposition à la fumée produite par les autres fumeurs. Le droit
à la protection doit être sans distinction aucune, et toutes les personnes y ont droit, qu'elles fument ou non.
Le Conseil d'Etat fait preuve d'incohérence
Nous pourrions nous attendre qu'après avoir fait le constat de la nocivité de la fumée passive, le Conseil d'Etat
prenne ses responsabilités avec détermination et réponde à l'attente de la population. Hélas, nous sommes loin
du compte. Tout d'abord, ce qui nous frappe est une incohérence totale entre son message N° 19 du 15 mai
2007 et sa réponse à la motion Bruno Tenner/René Thomet. D'un côté il recommande la recevabilité de
l'initiative populaire (qui a été acceptée à l'unanimité lors de la séance du Grand Conseil du 12 septembre
2007: 65 oui, 0 non, 0 abstention), et donc se prononce pour la constitutionalité de l'interdiction prévue par
notre initiative, et de l'autre, il indique que l'interdiction de fumer dans les établissements publics, préconisée
par la motion Tenner/Thomet, violerait le droit supérieur, alors que la même interdiction est contenue dans
l'initiative « Fumée passive et santé ».
D'autre part, nous trouvons choquant l'argument du Conseil d'Etat disant que la nécessité de protéger les
personnes qui fréquentent les lieux publics diffère selon que l'on soit obligé ou libre d'aller dans ces lieux.
Ainsi, les citoyens ne voulant pas que leur santé soit menacée par l'exposition à la fumée passive devraient se
résigner à être exclus d'une grande partie des lieux de vie sociale que sont les cafés, restaurants et
discothèques. Et, de plus, où est la liberté de choisir dans un village qui ne comporte qu'un établissement ?
Heureusement, le législateur fédéral a déjà répondu à cette question, en rejetant le principe d'une telle
ségrégation des personnes. Ainsi, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (LHand) s'applique aux «constructions et installations accessibles au public» sans aucune
distinction. Là encore, nous invitons le Conseil d'Etat à réviser sérieusement sa copie.
Finalement, le Conseil d'Etat, en reprenant à son compte l'argument des cigarettiers sur les lieux où on est
obligé d'aller et ceux que l'on est libre de fréquenter, fait l'impasse totale sur une catégorie de personnes pour
qui cette distinction est vide de sens, à savoir les travailleurs des établissements, qui n'ont pas cette liberté de
choix. Est-ce que pour le Conseil d'Etat, il y aurait deux catégories de personnes, ceux qui ont droit à la
protection, et ceux qui devraient accepter sans rechigner de subir la fumée passive ? Nous nous opposons
résolument à une telle notion qui reviendrait à consacrer le principe de travailleurs de deuxième classe.
Le Conseil d'Etat piétine l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007
Les arguments avancés tels que «atteinte à la liberté individuelle», «liberté économique», «diminution du
chiffre d'affaires» sont totalement balayés dans l'arrêt du TF précité.
(Liberté individuelle) : « Le fait de fumer – plus spécifiquement dans les lieux publics - ... se
trouve immédiatement en contradiction avec, d'une part, l'atteinte à sa santé et à sa vie... Du
point de vue des personnes confrontées à la fumée passive, il en va naturellement du respect du
droit à la santé et à la vie. » (ATF, 5.2.3) et « Or, s'il est douteux que le fait de fumer ressortisse
de la liberté individuelle, il est plus doteux encore que le droit constitutionnel protège la seule
faculté de fumer en tous lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. » (ATF,
5.2.4)
(Liberté économique et diminution du chiffre d'affaires) : « L'interdiction de fumer dans les
établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les
exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que
l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. » (ATF, 7.4)
Le Conseil d'Etat occulte la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS
Il faut relever que la Suisse a signé cette Convention-cadre, qui est un traité international ayant force de loi,
mais ne l'a pas encore ratifiée.
Les 150 pays ayant ratifié cette Convention ont adopté, à l'unanimité, des « Principes directeurs pour
l'application de la Convention » dont deux articles importants sont à retenir pour notre initiative, soit :
4b). « Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation,
pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui
menace leurs droits et libertés fondamentaux. Cette obligation vaut pour l'ensemble de la
population et non pas seulement pour certains groupes. »
25, «Aucun niveau d'exposition à la fumée secondaire n'est sans danger et (...) les solutions
techniques telles que la ventilation, l'aération (échange d'air) et la création de zones fumeurs
désignées ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.»
En conséquence, la prise de position du Conseil d'Etat va à l'encontre de l'article 68 de la Constitution
fribourgeoise qui précise : «L'Etat s'emploie à la promotion de la santé ...».
Nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil d'Etat se ressaisira rapidement et reviendra à plus de raison. Il y va
d'une valeur qui nous est à tous très préciseuse, et qui transcende tous les clivages entre partis politiques : la
protection de la santé de tous, sans favoritisme ni exclusion.
Rue des Chanoines 17
1701 FRIBOURG
Concerne : initiative populaire « Fumée passive et santé »
Madame la présidente,
Madame la conseillère d'Etat,
Messieurs les conseillers d'Etat,
Le Comité d'initiative frigourgeois contre la fumée passive et santé ne peut rester indifférent à votre prise de
position transmise dans votre message daté du 10 septembre 2007.
Nous tenons à rappeler que nous sommes les ambassadeurs du peuple fribourgeois qui a manifesté sans
aucune ambiguïté sa volonté de protéger sa santé en ne voulant plus respirer de l'air pollué par la fumée du
tabac dans les lieux publics fermés.
En conséquence, nous vous faisons part de notre réaction au travers du message annexé que nous
transmettons ce jour aux journaux suivants : La Liberté – Freiburger Nachrichten – La Gruyère.
Nous vous prions de croire, Madame la présidente, Madame la conseillère d'Etat, Messieurs les conseillers
d'Etat, à notre meilleure considération.
Le président
Michel Chapalay
Communiqué du Comité de l'initiative populaire «Fumée passive et santé»
concernant la réponse du Conseil d'État du 10 septembre 2007
Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à réagir fermement suite à la réponse du
Conseil d'Etat aux diverses interventions touchant la problématique de la fumée passive (message daté du
10.09.07).
Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère néfaste de la fumée passive
Tout d'abord, nous tenons à saluer la reconnaissance par le Conseil d'Etat du fait que l'exposition à la fumée du
tabac constitue un danger pour la santé. Le Conseil d'Etat montre qu'il a parfaitement conscience de la gravité
du problème en nous rappelant que «chez les non-fumeurs exposés, le tabagisme passif peut provoquer cancer
du poumon, maladies cardiovasculaires, asthme et infections des voies respiratoires». Nous tenons simplement
à préciser que le tabagisme passif aggrave aussi sérieusement le risque de ces maladies chez le fumeur, qui
encoure en quelque sorte une double peine lorsqu'il fréquente un lieu public enfumé, ajoutant à celle provenant
de sa dépendance au tabac, celle venant de son exposition à la fumée produite par les autres fumeurs. Le droit
à la protection doit être sans distinction aucune, et toutes les personnes y ont droit, qu'elles fument ou non.
Le Conseil d'Etat fait preuve d'incohérence
Nous pourrions nous attendre qu'après avoir fait le constat de la nocivité de la fumée passive, le Conseil d'Etat
prenne ses responsabilités avec détermination et réponde à l'attente de la population. Hélas, nous sommes loin
du compte. Tout d'abord, ce qui nous frappe est une incohérence totale entre son message N° 19 du 15 mai
2007 et sa réponse à la motion Bruno Tenner/René Thomet. D'un côté il recommande la recevabilité de
l'initiative populaire (qui a été acceptée à l'unanimité lors de la séance du Grand Conseil du 12 septembre
2007: 65 oui, 0 non, 0 abstention), et donc se prononce pour la constitutionalité de l'interdiction prévue par
notre initiative, et de l'autre, il indique que l'interdiction de fumer dans les établissements publics, préconisée
par la motion Tenner/Thomet, violerait le droit supérieur, alors que la même interdiction est contenue dans
l'initiative « Fumée passive et santé ».
D'autre part, nous trouvons choquant l'argument du Conseil d'Etat disant que la nécessité de protéger les
personnes qui fréquentent les lieux publics diffère selon que l'on soit obligé ou libre d'aller dans ces lieux.
Ainsi, les citoyens ne voulant pas que leur santé soit menacée par l'exposition à la fumée passive devraient se
résigner à être exclus d'une grande partie des lieux de vie sociale que sont les cafés, restaurants et
discothèques. Et, de plus, où est la liberté de choisir dans un village qui ne comporte qu'un établissement ?
Heureusement, le législateur fédéral a déjà répondu à cette question, en rejetant le principe d'une telle
ségrégation des personnes. Ainsi, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (LHand) s'applique aux «constructions et installations accessibles au public» sans aucune
distinction. Là encore, nous invitons le Conseil d'Etat à réviser sérieusement sa copie.
Finalement, le Conseil d'Etat, en reprenant à son compte l'argument des cigarettiers sur les lieux où on est
obligé d'aller et ceux que l'on est libre de fréquenter, fait l'impasse totale sur une catégorie de personnes pour
qui cette distinction est vide de sens, à savoir les travailleurs des établissements, qui n'ont pas cette liberté de
choix. Est-ce que pour le Conseil d'Etat, il y aurait deux catégories de personnes, ceux qui ont droit à la
protection, et ceux qui devraient accepter sans rechigner de subir la fumée passive ? Nous nous opposons
résolument à une telle notion qui reviendrait à consacrer le principe de travailleurs de deuxième classe.
Le Conseil d'Etat piétine l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007
Les arguments avancés tels que «atteinte à la liberté individuelle», «liberté économique», «diminution du
chiffre d'affaires» sont totalement balayés dans l'arrêt du TF précité.
(Liberté individuelle) : « Le fait de fumer – plus spécifiquement dans les lieux publics - ... se
trouve immédiatement en contradiction avec, d'une part, l'atteinte à sa santé et à sa vie... Du
point de vue des personnes confrontées à la fumée passive, il en va naturellement du respect du
droit à la santé et à la vie. » (ATF, 5.2.3) et « Or, s'il est douteux que le fait de fumer ressortisse
de la liberté individuelle, il est plus doteux encore que le droit constitutionnel protège la seule
faculté de fumer en tous lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. » (ATF,
5.2.4)
(Liberté économique et diminution du chiffre d'affaires) : « L'interdiction de fumer dans les
établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les
exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que
l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. » (ATF, 7.4)
Le Conseil d'Etat occulte la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS
Il faut relever que la Suisse a signé cette Convention-cadre, qui est un traité international ayant force de loi,
mais ne l'a pas encore ratifiée.
Les 150 pays ayant ratifié cette Convention ont adopté, à l'unanimité, des « Principes directeurs pour
l'application de la Convention » dont deux articles importants sont à retenir pour notre initiative, soit :
4b). « Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation,
pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui
menace leurs droits et libertés fondamentaux. Cette obligation vaut pour l'ensemble de la
population et non pas seulement pour certains groupes. »
25, «Aucun niveau d'exposition à la fumée secondaire n'est sans danger et (...) les solutions
techniques telles que la ventilation, l'aération (échange d'air) et la création de zones fumeurs
désignées ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.»
En conséquence, la prise de position du Conseil d'Etat va à l'encontre de l'article 68 de la Constitution
fribourgeoise qui précise : «L'Etat s'emploie à la promotion de la santé ...».
Nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil d'Etat se ressaisira rapidement et reviendra à plus de raison. Il y va
d'une valeur qui nous est à tous très préciseuse, et qui transcende tous les clivages entre partis politiques : la
protection de la santé de tous, sans favoritisme ni exclusion.
Groupe de travail de la Direction de la santé et des affaires sociales
01.10.2007 18:03 Classé dans : Politique
A la demande de la présidente de la Direction de la
santé et des affaires sociales, Madame Anne-Claude
Demierre, un groupe de travail a été constitué pour
présenter éventuellement un contre-projet à
l'initiative fribourgeoise « fumée passive et
santé ».
La liste des membres de ce groupe de travail peut être téléchargé ici. Le compte-rendu de la séance est disponible : 20070927PVseance
Lors de la première séance du 26 septembre 2007, chaque membre était appelé à répondre à 3 questions.
Voici, les questions, ainsi que les réponses du Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive.
La prochaine séance est agendée au 20 novembre 2007 à 17h.00
Réponses aux trois questions posées lors de la séance de travail du 26 septembre 2007
1) comment voyez-vous / quelle est votre perception de la problématique de la
fumée passive ?
Il est bon de rappeler qu'«il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que
l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort.» (art. 8 de la
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Elle fait force de loi internationale pour les 150 pays ayant
ratifié cette Convention-cadre)
En conséquence, «le devoir de protéger la population contre la fumée du tabac, trouve
son origine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte
tenu des dangers présentés par la fumée du tabac secondaire, le devoir de protéger la
population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment,
du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre, droits
reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux.» (Principes directeurs
pour l'application de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, point 4. Principes adoptés à
l'unanimité par l'ensemble des pays ayant ratifié la Convention-cadre de l'OMS)
«Tout le monde devrait être protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les
lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.»
(point 7 des mêmes principes directeurs)
«Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l'exposition à la fumée du
tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes
reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la
législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.»
(point 8 des mêmes principes directeurs)
2) quelles son selon vous les mesures les plus appropriées pour traiter de cette
problématique ?
«Des mesures efficaces de protection contre l'exposition à la fumée du tabac passent par
une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans
un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100% sans
tabac. Il n'existe pas de seuil en-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait
sans danger. Toutes les solutions autres qu'un environnement à 100% sans tabac, y
compris la ventilation, la filtration de l'air et la création de zones fumeurs désignées
(qu'elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes
reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes,
scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas
contre l'exposition à la fumée du tabac.» (point 6 des mêmes principes directeurs)
Il faut créer «une obligation d'assurer une protection universelle en faisant en sorte que
tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports
publics soient protégés contre l'exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à
cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des
exceptions doivent être envisagées sur la base d'autres arguments, elles doivent être
réduites au minimum.» (point 24 des mêmes principes directeurs)
L'initiative «fumée passive et santé» met fidèlement en application ce principe, tout en
conservant la souplesse nécessaire lui permettant de rester une mesure proportionnelle
au but visé. Ainsi, comme il est dit dans l'exposé des motifs qui accompagnait les
feuilles de signatures, «l'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne
s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des
«substituts de domicile» à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans le but où ils
n'affectent pas cette protection.»
Le Tribunal fédéral, qui a examiné l'initiative genevoise dont le texte est quasi identique
à celle de Fribourg, a reconnu non seulement l'aptitude de l'initiative à protéger la
population contre la fumée passive, mais encore son caractère nécessaire :
«l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat
recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel
changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés
d'interprétation et d'application.» (point 7.2 de l'arrêt du TF du 28.03.07)
3) quelles sont vos craintes respectivement vos attentes par rapport à ces
différentes mesures ?
Le risque inhérant à un contre-projet est de perdre la clarté qui caractérise le texte de
l'initiative, ainsi que l'a reconnu le TF, et en affaiblisse la portée, ce qui ouvrirait une
brêche pour toutes sortes d'«exceptions» qui pourraient être rapidement exploitées pour
vider la mesure de sa substance. Il est important de conserver l'initiative dans son
intégralité, qui est seule garante d'une protection efficace contre la fumée passive
assortie d'une égalité de traitement des personnes et des établissements face au
problème du tabagisme passif, sans favoritisme ni exclusion.
La liste des membres de ce groupe de travail peut être téléchargé ici. Le compte-rendu de la séance est disponible : 20070927PVseance
Lors de la première séance du 26 septembre 2007, chaque membre était appelé à répondre à 3 questions.
Voici, les questions, ainsi que les réponses du Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive.
La prochaine séance est agendée au 20 novembre 2007 à 17h.00
Réponses aux trois questions posées lors de la séance de travail du 26 septembre 2007
1) comment voyez-vous / quelle est votre perception de la problématique de la
fumée passive ?
Il est bon de rappeler qu'«il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que
l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort.» (art. 8 de la
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Elle fait force de loi internationale pour les 150 pays ayant
ratifié cette Convention-cadre)
En conséquence, «le devoir de protéger la population contre la fumée du tabac, trouve
son origine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte
tenu des dangers présentés par la fumée du tabac secondaire, le devoir de protéger la
population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment,
du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre, droits
reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux.» (Principes directeurs
pour l'application de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, point 4. Principes adoptés à
l'unanimité par l'ensemble des pays ayant ratifié la Convention-cadre de l'OMS)
«Tout le monde devrait être protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les
lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.»
(point 7 des mêmes principes directeurs)
«Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l'exposition à la fumée du
tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes
reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la
législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.»
(point 8 des mêmes principes directeurs)
2) quelles son selon vous les mesures les plus appropriées pour traiter de cette
problématique ?
«Des mesures efficaces de protection contre l'exposition à la fumée du tabac passent par
une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans
un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100% sans
tabac. Il n'existe pas de seuil en-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait
sans danger. Toutes les solutions autres qu'un environnement à 100% sans tabac, y
compris la ventilation, la filtration de l'air et la création de zones fumeurs désignées
(qu'elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes
reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes,
scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas
contre l'exposition à la fumée du tabac.» (point 6 des mêmes principes directeurs)
Il faut créer «une obligation d'assurer une protection universelle en faisant en sorte que
tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports
publics soient protégés contre l'exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à
cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des
exceptions doivent être envisagées sur la base d'autres arguments, elles doivent être
réduites au minimum.» (point 24 des mêmes principes directeurs)
L'initiative «fumée passive et santé» met fidèlement en application ce principe, tout en
conservant la souplesse nécessaire lui permettant de rester une mesure proportionnelle
au but visé. Ainsi, comme il est dit dans l'exposé des motifs qui accompagnait les
feuilles de signatures, «l'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne
s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des
«substituts de domicile» à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans le but où ils
n'affectent pas cette protection.»
Le Tribunal fédéral, qui a examiné l'initiative genevoise dont le texte est quasi identique
à celle de Fribourg, a reconnu non seulement l'aptitude de l'initiative à protéger la
population contre la fumée passive, mais encore son caractère nécessaire :
«l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat
recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel
changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés
d'interprétation et d'application.» (point 7.2 de l'arrêt du TF du 28.03.07)
3) quelles sont vos craintes respectivement vos attentes par rapport à ces
différentes mesures ?
Le risque inhérant à un contre-projet est de perdre la clarté qui caractérise le texte de
l'initiative, ainsi que l'a reconnu le TF, et en affaiblisse la portée, ce qui ouvrirait une
brêche pour toutes sortes d'«exceptions» qui pourraient être rapidement exploitées pour
vider la mesure de sa substance. Il est important de conserver l'initiative dans son
intégralité, qui est seule garante d'une protection efficace contre la fumée passive
assortie d'une égalité de traitement des personnes et des établissements face au
problème du tabagisme passif, sans favoritisme ni exclusion.