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20091218trajectoire

Le vote, résultat nominatif au format PDF.

20080620vote

Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à remercier les députées et députés qui ont refusé le contre-projet du Conseil d'Etat lors du vote du 20 juin 2008.

Il s'agit de : Mesdames BERSET Solange, BURGENER WOEFFRAY Andrea, KRATTINGER-JUTZET Ursula, MOREL Françoise, PILLER Valérie, ROMANENS-MAURON Antoinette, THALMANN-BOLZ Katarina, et
Messieurs AEBISCHER Bernard, BINZ Joseph, CORMINBOEUF Dominique, DORAND Jean-Pierre, DUCOTTERD Christian, FÜRST René, GANIOZ Xavier, GAVILLET Jacques, GENDRE Jean-Noël, GENOUD Joe, GIRARD Raoul, JELK Guy-Noël, GLARDON Alex, MAURON Pierre, RAEMY Hugo, RIDORÉ Carl-Alex, RIME Nicolas, SCHORDERET Gilles, THOMET René , TSCHOPP Martin,
VIAL Jacques.

Ces élu(e)s du peuple ont pris leurs responsabilité fasse au problème fondamental de santé publique qu'est la fumée passive. Nous sommes convaincus de leur entière adhésion à notre initiative.


Par ailleurs, des députées et des députés s'étaient prononcés verbalement (mais les mots sont volatiles) en faveur de l'initaitve populaire, seule garante d'une protection efficace de la population contre la fumée passive.
Lors du vote leur avis s'est modifié en abstention pour Mesdames AEBY-EGGER Nicole, BADOUD Antoinette, MUTTER Christa et pour Monsieur de ROCHE Daniel.
En acceptation du contre-projet pour Madame HÄNNI-FISCHER Bernadette et pour Messieurs BUTTY Dominique, DÉCAILLET Pierre et MARBACH Christian.

Le respect de leurs déclarations aurait abouti au vote suivant :

34 OUI
36 NON
7 abstentions
Le contre-projet du Conseil d'Etat aurait donc été refusé !

Mais il ne s'agit là que d'une pure hypothèse.

Bulle, le 25 juin 2008

Précisions à l'attention des députées et députés

A. Substituts de domicile

L'initiative « Fumée passive et santé » est très claire quant à son champ d’application et n'est nullement excessive. Le Tribunal Fédéral a conclu que l’initiative genevoise, dont le texte est quasi identique l’initiative fribourgeoise, est conforme au principe de proportionnalité, en ajoutant que la mesure préconisée est nécessaire, car une mesure moins incisive (telle que celle préconisée par le contre-projet du Conseil d’État) ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, à savoir la protection efficace de la population contre les effets toxiques de la fumée passive.

Ainsi que le confirme le point 7.3 de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, notre initiative exclut de son champ d’application les « substituts de domicile », tels que les cellules individuelles dans les lieux de détention. Cela a d’ailleurs été précisé sans ambiguïté lors de la récolte de signatures. La note suivante figurait sur la feuille d’exposé de motifs distribuée aux signataires :

« L'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des « substituts de domicile » à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n'affectent pas cette protection. »

B. Situation à Genève

Voir la mise au point d'OxyRomandie annexée.


Bulle, le 10 juin 2008

Lettre aux députées et députés
du Grand Conseil

• • Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la députée, Monsieur le député,

Lors de la prochaine session du Grand Conseil (17 au 20 juin 2008), vous allez devoir prendre votre responsabilité en tant qu'élu(e) du peuple face au problème fondamental que sont les effets néfastes de la fumée passive sur l'organisme humain.

Dans son message du 15 avril 2008, le Conseil d'Etat a bien précisé entre autres qu'il n'existe pas de seuil de nocivité du tabagisme passif. Il énumère également les maladies les plus fatales qui peuvent atteindre tant les non fumeurs que les fumeurs (cancer du poumon, infarctus, etc). Quelle citoyenne ou quel citoyen aimerait voir un proche très cher atteint d'une telle maladie pouvant provoquer la mort ? Aucun. Nous en sommes profondément convaincus.

Face à ces terribles conséquences, aucun argument ne peut être brandi. Toutes les populations de notre planète en ont pris conscience. Ainsi beaucoup de gouvernements, soucieux d'assurer le bien- être de leurs citoyens, ont pris des mesures très efficaces qui ont eu pour effet une très nette amélioration des conditions sanitaires et, ainsi, diminué d'une manière significative les maladies mentionnées ci-dessus et les coûts qui en découlent. Il est fondamental que chaque être humain puisse respirer de l'air non pollué par la fumée passive pour préserver sa santé.

Cette prise de conscience est respectée par bien des fumeurs, nous tenons à les en remercier. Malheureusement des lobbies exercent une pression sans état d'âme sur certains décideurs peu enclins à assurer les conditions sanitaires fondamentales au développement harmonieux de l'organisme.

L'initiative populaire « fumée passive et santé », totalement conforme aux principes directeurs de l'OMS, répond d'une manière sans équivoque à la volonté du peuple. En effet, par son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés, elle est garante d'une protection efficace contre la fumée passive sans être excessive.

Dans les pays où cette mesure est déjà appliquée, le taux de satisfaction de la population va en croissant et aucun effet néfaste sur l'économie n'est constaté, bien au contraire.

Nous tenons à relever que le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat n'offre aucune garantie à la volonté citoyenne. En autorisant les fumoirs, il fait preuve de beaucoup de largesse et laisse la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions qui vont totalement à l'encontre d'une protection efficace des citoyens, y compris des enfants qui accompagnent la parenté.

En conséquence, nous vous demandons de rejeter le contre-projet du Conseil d'Etat et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans tous les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

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20080605lettreDemierre

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20080604miseaupointOxyRomandie

Bulle, le 24 mai 2008

Madame Anne-Claude DEMIERRE
Conseillère d'Etat chargée de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
Route des Cliniques 17
1701 FRIBOURG

Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »


Madame la Conseillère d'Etat,

Lors de la conférence de presse que vous avez présidée le 9 mai 2008, vous avez fait deux déclarations qui ont été rapportées par la presse et qui sont, selon nous, susceptibles d’induire en erreur les citoyens et les législateurs sur notre initiative. Nous vous écrivons pour rétablir la vérité sur ces deux points, en nous permettant de communiquer cette lettre à la presse, puisque vos propos ont été rendus publics.

D’une part, vous avez déclaré que « L'initiative va trop loin. Elle ne permet par exemple pas de fumer dans une chambre individuelle d'un EMS ou dans une cellule de prison. » C’est faux. Notre initiative reprend le texte de l’initiative genevoise du même nom, avec la modification proposée par le professeur de droit constitutionnel Vincent Martenet, dont le principe exclut du champ d’application de la loi proposée les lieux de séjour à caractère fortement privatif (ce qui est le cas d’une chambre individuelle d’un EMS). Le Tribunal Fédéral, dans son arrêt du 28 mars 2007, a entériné un tel principe. Il suffit de se référer à la page d’exposé des motifs (voir pièce annexée) qui accompagnait la feuille de signatures de l’initiative pour en avoir confirmation. En effet, on peut lire sur cette page, en gras, la remarque suivante : « L’initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s’applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des ‘substituts de domicile’ à l’intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n’affectent pas cette protection. » Nous pouvions difficilement être plus clairs.
D’autre part, vous avez aussi déclaré, à propos de l’initiative « Fumée passive et santé » du canton de Genève que « les Genevois rencontrent du reste d'énormes difficultés à la mettre en pratique ». En attendant que le Grand Conseil genevois vote une loi d’application (probablement pour 2009), le Conseil d’Etat a élaboré un règlement d’application qui est prévu d’entrer en vigueur le 1er juillet 2008. A ce stade, il semble donc pour le moins prématuré d’invoquer des difficultés de mise en pratique de ce règlement, à moins de lire le futur dans le marc de café !

Vous comprendrez, Madame la Conseillère d’Etat, que nous tenions à faire ces rectificatifs. En effet, face à l’importante question de société que constitue la protection de toutes et tous contre les méfaits du tabagisme passif, il nous semble important que tant les citoyens que les législateurs, fondent leurs prises de position et leurs décisions sur des informations pertinentes et fiables.

Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

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20080504Messagegdconseil

• • Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la députée, Monsieur le député,

En votre qualité de membre de la commission ordinaire qui devra se charger de l'examen de l'initiative populaire «Fumée passive et santé» d'une part et, d'autre part, du contre-projet et de sa variante proposés par le Conseil d'Etat, nous tenons à vous faire part de certaines observations qui pourront, nous l'espérons, vous être utiles au moment de prendre votre décision.

Tout d'abord, nous tenons à rappeler que le tabac¹ est le seul produit en vente libre qui tue un consommateur sur deux lorsqu'il est utilisé régulièrement selon les instructions du fabricant. La fumée dégagée par la cigarette met aussi gravement en danger la santé de l'entourage du fumeur. Une forte majorité de la population ne veut plus en subir les conséquences dans les lieux publics.

Cette volonté populaire, manifestée partout dans le monde, a été l'élément déclenchant de notre initiative «Fumée passive et santé». Elle en est le reflet exact par sa précision et son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés. A Genève, la même initiative a été plébiscitée par 79,16% de oui lors de la votation populaire du 24 février 2008.

L'Exécutif cantonal vous a communiqué des informations sur divers points qui pourraient être pris en considération pour rejeter l'initiative. Par courrier du 19 avril 2008 adressé à chaque conseillère et conseiller d'Etat, nous avons tenu à apporter les correctifs qui nous semblaient indispensables pour rendre ces informations fiables.

Nous tenons par ailleurs à exprimer notre grande satisfaction à l'égard de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, qui donne entièrement raison à notre initiative et qui en consacre les principes fondamentaux.

¹Le tabac provient de la plante Nicotania tabacum. Les feuilles renferment un alcaloïde toxique : la nicotine, ainsi que d'autres agents tels que la pyrolidine (également un alcaloïde), l'acide malique, l'acide citrique, l'asparagine, la carotine, etc. C'est un produit létal.

Le contre-projet et sa variante proposés par le Conseil d'Etat n'offrent aucune garantie à la volonté citoyenne. Ils font preuve de beaucoup de largesses et laissent la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions. Il est intéressant de relever que le contre-projet reprend pratiquement le même texte que celui proposé aux Chambres fédérales, projet reconnu comme faible et sans efficacité et renvoyé en commission. Quant à la variante suggérée, qui est le maintien du statu quo, ses propositions sont en contradiction flagrante avec les principes directeurs de l'OMS (voir copie jointe).

En tant que député(e), vous avez le devoir de protéger la santé de la population contre toute source de pollution. Vous prenez avec raison des mesures très sévères en cas de pollution de l'eau et envers de la marchandise alimentaire contaminée qui est immédiatement retirée du marché. Agissez de même contre la fumée passive dans les lieux publics fermés.

Enfin, les coûts de la santé sont pour vous, Madame la députée, Monsieur le député, une préoccupation persistante. Vous avez là l'opportunité de prendre une mesure efficace et sans frais pour en diminuer sérieusement son impact sur le budget cantonal.

En conséquence, nous vous demandons d'assumer vos responsabilités politiques en rejetant le contre-projet du Conseil d'Etat dans sa totalité et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay


Lettre adressée à la députée et à chaque député de la commission.

Concerne : Initiative populaire “Fumée passive et santé“


Madame la Conseillère d'Etat

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Le Conseil d'Etat a mis en consultation un avant-projet de décret concernant l'initiative constitutionnelle «Fumée passive et santé». Nous y avons répondu le 21 janvier 2008.

Cela étant, le Comité d'initiative «Fumée passive et santé» a pris bonne note de votre rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de décret concernant notre initiative. Dans la mesure où ce rapport constitue l’une des pièces importantes du dossier qui est communiqué aux députées et députés du Grand Conseil pour leur fournir les informations sur lesquels elles et ils vont fonder leur délibération et décision, il nous semble de première importance que les données contenues dans ce rapport soient complètes et conformes à la réalité. Il est donc de notre devoir d’attirer votre attention sur ce qui nous apparaît comme des informations incomplètes ou des inexactitudes contenues dans le rapport susmentionné.

Nous faisons référence en particulier aux arguments suivants, pour beaucoup balayés par l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007

Atteinte à la liberté individuelle (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 5.2.4
« Il est douteux que le fait de fumer ressortisse de la liberté personnelle, il est plus douteux encore que le droit constitutionnel protège la seule faculté de fumer en tout lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. »


Atteinte à la liberté du commerce (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.4
« L'interdiction de fumer dans les établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. »

En ce qui concerne les fumoirs
Réponse du TF, point 7.2
« …l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application . »

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Réponse du TF, point 4.1
« Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. »
Sans conteste, l'initiative n'est pas contraire au droit fédéral !
Voir également l'avis de droit du professeur Tomas Poledna annexé.

La restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.1
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ( règle de la nécessité ) en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis.
Le Tribunal Fédéral a confirmé très clairement que l'initiative «Fumée passive et santé» satisfaisait à toutes les exigences de la proportionalité, et que non seulement elle est apte à protéger efficacement la population contre le tabagisme passif, mais en plus qu'elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Quant à la Convention cadre de l'OMS, ratifiée par 168 pays dont la Suisse, elle est d'une grande clarté et ne laisse planer aucun doute sur les mesures préconisées par l'arrêt du TF.

L'étendue du texte de l'initiative paraît disproportionnée par rapport aux autres dispositions constitutionnelles (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Toute constitution, aussi parfaite soit-elle, est appelée à évoluer par le jeu de la démocratie directe qui est une valeur fondamentale de notre pays. Or, cette initiative est le témoignage clair d'une volonté populaire et lui appartient, y compris dans la formulation du texte et des précisions apportées. Il n'est pas possible de faire obstacle à la volonté populaire en lui opposant un excès de formalisme juridique.

Incidences incontrôlables en termes de nuissances sonores (votre message du 10.09.07, page 5)
Cet argument n'est fondé sur aucun fait avéré et est purement spéculatif. Dans les pays ayant adopté des mesures strictes de lutte contre le tabagisme passif, on n'a pas observé d'augmentation notoire des plaintes pour tapage nocturne.

Nous considérons de première importance qu’une mise au point soit faite auprès des députées et députés sur les points que nous venons de soulever. Il serait en effet très préjudiciable au fonctionnement démocratique que les élus du peuple basent leurs décisions sur un important sujet de santé publique en les fondant sur des informations trompeuses, parce qu’incomplètes ou erronées. Nous vous saurions donc gré de bien vouloir faire cette mise au point et nous vous en remercions par avance.

Nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Madame Anne-Claude DEMIERRE
Conseillère d'Etat chargée de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 FRIBOURG

Concerne : Initiative populaire “Fumée passive et santé“ - date de votation

Madame la conseillère d'Etat,

Nous aimerions revenir sur la date de consultation du peuple en ce qui concerne notre initiative populaire “Fumée passive et santé“.

Cette initiative a respecté sans conteste la procédure de la “Loi sur l'exercice des droits politiques“ (LEDP) et a été approuvée à l'unanimité par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 septembre 2007. Ainsi, aucune entrave ne peut empêcher la consultation populaire vu qu'aucun recours n'a été déposé.

A cet effet, nous tenons à relever les déclarations suivantes :
− Lors du dépôt de l'initiative à la chancellerie le 13 décembre 2006, la Chancelière d'Etat, Madame Danielle Gagnaux, a déclaré “…les citoyens fribourgeois pourraient se prononcer sur cet objet dans le courant de l'automne 2007…“ (La Gruyère du 14.12.06).
− Lors de la séance du Grand Conseil du 12 septembre 2007 vous avez déclaré “…les dates qui pourraient être envisagées seraient le 1er juin 2008, le 28 septembre 2008 ou encore le 30 novembre 2008…“
− Dans la procédure de consultation du 12 décembre 2007 il est précisé “…les travaux préparatoires liés à la votation populaire prévue en automne 2008.“

Pour obtenir confirmation de la date de votation, il a fallu trois E-mail à Madame la chancelière d'Etat (16.01.08 – 01.02.08 – 26.02.08) qui s'est excusée sous le faible prétexte que la question a dû “…se noyer dans ma pile.“

Mais le plus choquant est la finalité de la réponse : “…on peut partir de l'idée que la votation aurait lieu en février 2009.“

Lors du sondage Smartvote préalable aux élections cantonales de l'automne 2006, vous vous êtes clairement prononcée en faveur d'une interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous avez maintenant, Madame la ministre, l’opportunité de transformer cette prise de position électorale en un acte politique concret. Il vous appartient donc de mettre tout votre poids dans ce dossier pour que les citoyens fribourgeois – qui attendent depuis trop longtemps déjà – puissent se prononcer sans délai et au plus tard à l’automne 2008.

Enfin une question : suite à la décision de la Chambre des Etats du 4 mars 2008, quelle suite allez-vous donner au contre-projet à notre initiative, ainsi qu'à sa variante ?

Nous vous prions de croire, Madame la conseillère d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président, Daniel Schafer

Le président, Michel Chapalay

La Direction de la santé et des affaires sociales lance une
procédure de consultation.

Elle peut être consultée ici.

20071205Decret

Au Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Rue des Chanoines 17
1701 FRIBOURG

Concerne : initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la présidente,
Madame la conseillère d'Etat,
Messieurs les conseillers d'Etat,

Le Comité d'initiative frigourgeois contre la fumée passive et santé ne peut rester indifférent à votre prise de
position transmise dans votre message daté du 10 septembre 2007.

Nous tenons à rappeler que nous sommes les ambassadeurs du peuple fribourgeois qui a manifesté sans
aucune ambiguïté sa volonté de protéger sa santé en ne voulant plus respirer de l'air pollué par la fumée du
tabac dans les lieux publics fermés.

En conséquence, nous vous faisons part de notre réaction au travers du message annexé que nous
transmettons ce jour aux journaux suivants : La Liberté – Freiburger Nachrichten – La Gruyère.

Nous vous prions de croire, Madame la présidente, Madame la conseillère d'Etat, Messieurs les conseillers
d'Etat, à notre meilleure considération.

Le président
Michel Chapalay

Communiqué du Comité de l'initiative populaire «Fumée passive et santé»
concernant la réponse du Conseil d'État du 10 septembre 2007

Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à réagir fermement suite à la réponse du
Conseil d'Etat aux diverses interventions touchant la problématique de la fumée passive (message daté du
10.09.07).

Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère néfaste de la fumée passive
Tout d'abord, nous tenons à saluer la reconnaissance par le Conseil d'Etat du fait que l'exposition à la fumée du
tabac constitue un danger pour la santé. Le Conseil d'Etat montre qu'il a parfaitement conscience de la gravité
du problème en nous rappelant que «chez les non-fumeurs exposés, le tabagisme passif peut provoquer cancer
du poumon, maladies cardiovasculaires, asthme et infections des voies respiratoires». Nous tenons simplement
à préciser que le tabagisme passif aggrave aussi sérieusement le risque de ces maladies chez le fumeur, qui
encoure en quelque sorte une double peine lorsqu'il fréquente un lieu public enfumé, ajoutant à celle provenant
de sa dépendance au tabac, celle venant de son exposition à la fumée produite par les autres fumeurs. Le droit
à la protection doit être sans distinction aucune, et toutes les personnes y ont droit, qu'elles fument ou non.

Le Conseil d'Etat fait preuve d'incohérence
Nous pourrions nous attendre qu'après avoir fait le constat de la nocivité de la fumée passive, le Conseil d'Etat
prenne ses responsabilités avec détermination et réponde à l'attente de la population. Hélas, nous sommes loin
du compte. Tout d'abord, ce qui nous frappe est une incohérence totale entre son message N° 19 du 15 mai
2007 et sa réponse à la motion Bruno Tenner/René Thomet. D'un côté il recommande la recevabilité de
l'initiative populaire (qui a été acceptée à l'unanimité lors de la séance du Grand Conseil du 12 septembre
2007: 65 oui, 0 non, 0 abstention), et donc se prononce pour la constitutionalité de l'interdiction prévue par
notre initiative, et de l'autre, il indique que l'interdiction de fumer dans les établissements publics, préconisée
par la motion Tenner/Thomet, violerait le droit supérieur, alors que la même interdiction est contenue dans
l'initiative « Fumée passive et santé ».

D'autre part, nous trouvons choquant l'argument du Conseil d'Etat disant que la nécessité de protéger les
personnes qui fréquentent les lieux publics diffère selon que l'on soit obligé ou libre d'aller dans ces lieux.
Ainsi, les citoyens ne voulant pas que leur santé soit menacée par l'exposition à la fumée passive devraient se
résigner à être exclus d'une grande partie des lieux de vie sociale que sont les cafés, restaurants et
discothèques. Et, de plus, où est la liberté de choisir dans un village qui ne comporte qu'un établissement ?
Heureusement, le législateur fédéral a déjà répondu à cette question, en rejetant le principe d'une telle
ségrégation des personnes. Ainsi, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (LHand) s'applique aux «constructions et installations accessibles au public» sans aucune
distinction. Là encore, nous invitons le Conseil d'Etat à réviser sérieusement sa copie.

Finalement, le Conseil d'Etat, en reprenant à son compte l'argument des cigarettiers sur les lieux où on est
obligé d'aller et ceux que l'on est libre de fréquenter, fait l'impasse totale sur une catégorie de personnes pour
qui cette distinction est vide de sens, à savoir les travailleurs des établissements, qui n'ont pas cette liberté de
choix. Est-ce que pour le Conseil d'Etat, il y aurait deux catégories de personnes, ceux qui ont droit à la
protection, et ceux qui devraient accepter sans rechigner de subir la fumée passive ? Nous nous opposons
résolument à une telle notion qui reviendrait à consacrer le principe de travailleurs de deuxième classe.

Le Conseil d'Etat piétine l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007
Les arguments avancés tels que «atteinte à la liberté individuelle», «liberté économique», «diminution du
chiffre d'affaires» sont totalement balayés dans l'arrêt du TF précité.
(Liberté individuelle) : « Le fait de fumer – plus spécifiquement dans les lieux publics - ... se
trouve immédiatement en contradiction avec, d'une part, l'atteinte à sa santé et à sa vie... Du
point de vue des personnes confrontées à la fumée passive, il en va naturellement du respect du
droit à la santé et à la vie. » (ATF, 5.2.3) et « Or, s'il est douteux que le fait de fumer ressortisse
de la liberté individuelle, il est plus doteux encore que le droit constitutionnel protège la seule
faculté de fumer en tous lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. » (ATF,
5.2.4)
(Liberté économique et diminution du chiffre d'affaires) : « L'interdiction de fumer dans les
établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les
exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que
l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. » (ATF, 7.4)

Le Conseil d'Etat occulte la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS
Il faut relever que la Suisse a signé cette Convention-cadre, qui est un traité international ayant force de loi,
mais ne l'a pas encore ratifiée.
Les 150 pays ayant ratifié cette Convention ont adopté, à l'unanimité, des « Principes directeurs pour
l'application de la Convention » dont deux articles importants sont à retenir pour notre initiative, soit :
4b). « Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation,
pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui
menace leurs droits et libertés fondamentaux. Cette obligation vaut pour l'ensemble de la
population et non pas seulement pour certains groupes. »
25, «Aucun niveau d'exposition à la fumée secondaire n'est sans danger et (...) les solutions
techniques telles que la ventilation, l'aération (échange d'air) et la création de zones fumeurs
désignées ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.»
En conséquence, la prise de position du Conseil d'Etat va à l'encontre de l'article 68 de la Constitution
fribourgeoise qui précise : «L'Etat s'emploie à la promotion de la santé ...».
Nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil d'Etat se ressaisira rapidement et reviendra à plus de raison. Il y va
d'une valeur qui nous est à tous très préciseuse, et qui transcende tous les clivages entre partis politiques : la
protection de la santé de tous, sans favoritisme ni exclusion.

Article paru dans La Liberté du samedi 24.2.2007.

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20061213statistiquescompletes

La récolte des signatures est terminée. L'initiative a été déposée le 13.12.2006 munie de 13358 signatures, provenant des 168 communes du canton.



Télécharger les 20061213statistiquescompletes, commune par commune.

Nous sommes très satisfaits de ce résultat et remercions toutes les personnes qui y ont contribué.

Voilà ci-dessous le texte de la lettre lue à l'occasion de la remise des signatures à Madame Danielle GAGNAUX-MOREL, Chancelière d’Etat du Canton de Fribourg.

Madame la Chancelière d’Etat,

Nous vous remercions de nous recevoir ce jour pour le dépôt de l'initiative populaire contre la fumée passive.

Préalablement, et en ma qualité de président, je tiens à féliciter tous les membres du comité pour leur engagement assidu tout au long de cette action.
Il en va de même pour les représentants de la Coalition romande contre la fumée passive et Oxyromandie dont les conseils ont toujours été d'une grande utilité.

Le comité d'initiative remercie les bénévoles, connus ou inconnus, du magnifique travail qu'ils ont accompli pour récolter des signatures dans leur entourage.

Notre but a été atteint grâce également à toutes les organisations ou structures qui ont acceptés notre présence lors de manifestations. Qu'elles en soient remerciées.

Nous ne voudrions pas oublier les services de la chancellerie d'Etat ainsi que le secrétariat du Grand Conseil qui ont toujours répondu avec diligence et courtoisie à chacune de nos sollicitations.

Ce formidable esprit de collaboration a permis de recueillir, dans le délai de 90 jours prévu par la constitution, 13.358 signatures que nous vous remettons ce jour.

Il est à relever que ces signatures proviennent de la totalité des 168 communes du canton.

Lors de cette campagne de récoltes, nous avons pris conscience que cette initiative répond à ce désir
d'une très grande partie de la population : l'impatience de pouvoir accéder aux lieux publics sans subir les méfaits de la fumée passive.

Beaucoup de citoyens n'ayant pas ou pas encore les droits civiques au plan cantonal ont vivement regretté de ne pas pouvoir se joindre à cette action.

Notre devoir est de transmettre ce signal fort pour que ce problème de santé publique et d'hygiène de vie soit soumis au peuple dans les meilleurs délais.

Nous vous présentons, Madame la Chancelière d'Etat, nos respectueuses salutations.

Le Président : Michel Chapalay