Lettre du 13 mars 2009 à

Monsieur
Claude LÄSSER
Président du Conseil d'Etat
Rue des Chanoines 17
1701 FRIBOURG

Concerne : Mise en application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Monsieur le Président du Conseil d'Etat,

Nous revenons sur l'aspect fondamental de santé qu'est l'interdiction de fumer dans les
lieux publics fermés. Nous sommes très inquiets au sujet de sa date d'application et des
lieux concernés. En effet, il semblerait que son entrée en vigueur annoncée soit le 1er
juillet 2009, avec un délai d'application au 1er janvier 2010.

Mais tout laisse à croire que le 1er juillet est une date illusoire et que la volonté du Conseil d'Etat est bien une
application au 1er janvier 2010.

Nous tenons à rappeler deux composantes fondamentales, à savoir :

1. Les conséquences désastreuses de la fumée passive sur la santé. L'exécutif
cantonal a un rôle vital à jouer dans la lutte contre ce fléau.

2. Dans notre système démocratique, c'est le peuple qui est le véritable législateur.
Or, celui-ci s'est indubitablement prononcé pour l'abolition de la fumée passive
dans les lieux publics fermés. Le Conseil d'Etat se doit dès lors de respecter la
volonté populaire. Un comportement non conforme à cette règle reviendrait à
fouler aux pieds l'essence même de notre démocratie semi-directe.

Lors de la session du Grand Conseil de juin 2008, Madame Anne-Claude Demierre a
déclaré « …nous devons laisser un délai aux établissements pour s'adapter à la loi,
comme cela s'est fait dans tous les cantons. »

Dans La Gruyère du 28 février 2009, on peut lire qu'un délai de six mois est accordé aux
établissements publics pour se mettre en conformité et créer des fumoirs s'ils le
souhaitent. …contrairement à ce qui s'est pratiqué dans d'autres cantons… ».

La tenue d'un tel double langage laisse augurer une largesse d'application plus en rapport
avec les intérêts des fabricants de cigarettes qu'avec la santé de notre population et, en
particulier, celle des adolescents.

Ce que nous désirons, c'est que le Conseil d'Etat fribourgeois calque sa position sur la
décision pleine de bon sens prise par son homologue neuchâtelois, à savoir : une mise
en application de la loi sans délai transitoire afin que les tenanciers d'établissements publics jugent après quelques mois de la nécessité ou non
d'aménager des fumoirs.

De cette façon, vous répondrez à l'attente de votre électorat d'une part et soutiendrez une
prompte lutte pour l'amélioration substantielle de l'hygiène dans les lieux publics fermés.

Mais selon le Conseil d'Etat, qu'elles seront les interdictions réelles qui seront imposées
dès le 1er juillet 2009 ?

Nous souhaitons vivement que ce courrier retienne votre meilleure attention et que vous
prendrez en considération ce que les citoyennes et citoyens fribourgeois attendent
impatiemment : respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans les lieux
publics fermés dans les plus brefs délais.

Dans l'attente de connaître votre réaction sur nos inquiétudes, nous vous prions de croire,
Monsieur le Président du Conseil d'Etat, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Monsieur Pascal CORMINBOEUF
Président du Conseil d'Etat fribourgeois
Rue de s Chanoines 17
1701 FRIBOURG




Concerne : Votation cantonale du 30 novembre 2008 sur la fumée passive.Brochure d'information.


Monsieur le Président du Conseil d'Etat,

Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à relever deux éléments très importants liés à la brochure d'information distribuée aux électeurs et électrices du canton de Fribourg en vue de la votation populaire du 30 novembre 2008 et qui concerne l'initiative constitutionnelle « Fumée passive et santé ».

Tout d'abord, il est surprenant de constater que notre initiative soit décrite d'une manière très succincte par un seul paragraphe de huit lignes au bas de la page 3 de la brochure d'information, alors que la description du contre-projet du Conseil d'Etat et du Grand Conseil occupe toute la page 4. Il y a là une inégalité de traitement très regrettable qui est le signe manifeste d'un manque du respect de notre système démocratique.

De plus, le dernier paragraphe de la page 4 laisse supposer que seul le contre-projet du Conseil d'Etat et du Grand Conseil autorise des exceptions pour les établissements pénitenciers ou ceux de séjour prolongé ou permanent, par exemple. Le texte de la brochure laisse croire que tel ne serait pas le cas avec la mise en application de l'initiative constitutionnelle. C'est trompeur. En effet, et le Conseil d'Etat le sait très bien, les exceptions relatives à notre initiative constitutionnelle sont précisées dans l'avis de droit du professeur Martenet du 7 avril 2006 ainsi que dans l'arrêt du TF du 28 mars 2007, et incluent les lieux à caractère fortement privatif, tels que ceux mentionnés dans le contre-projet.

Nous considérons fontamental de procéder à ce correctif afin que les citoyennes et citoyens du canton votent en toute connaissance de cause. Nous demandons donc au Conseil d'Etat et au Grand Conseil d'agir pour qu'il en soit ainsi.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, à l'expression de notre parfaite considération.


Un membre du comité, Laurent Vienne

Le président, Michel Chapalay

Le vote, résultat nominatif au format PDF.

20080620vote

Le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive tient à remercier les députées et députés qui ont refusé le contre-projet du Conseil d'Etat lors du vote du 20 juin 2008.

Il s'agit de : Mesdames BERSET Solange, BURGENER WOEFFRAY Andrea, KRATTINGER-JUTZET Ursula, MOREL Françoise, PILLER Valérie, ROMANENS-MAURON Antoinette, THALMANN-BOLZ Katarina, et
Messieurs AEBISCHER Bernard, BINZ Joseph, CORMINBOEUF Dominique, DORAND Jean-Pierre, DUCOTTERD Christian, FÜRST René, GANIOZ Xavier, GAVILLET Jacques, GENDRE Jean-Noël, GENOUD Joe, GIRARD Raoul, JELK Guy-Noël, GLARDON Alex, MAURON Pierre, RAEMY Hugo, RIDORÉ Carl-Alex, RIME Nicolas, SCHORDERET Gilles, THOMET René , TSCHOPP Martin,
VIAL Jacques.

Ces élu(e)s du peuple ont pris leurs responsabilité fasse au problème fondamental de santé publique qu'est la fumée passive. Nous sommes convaincus de leur entière adhésion à notre initiative.


Par ailleurs, des députées et des députés s'étaient prononcés verbalement (mais les mots sont volatiles) en faveur de l'initaitve populaire, seule garante d'une protection efficace de la population contre la fumée passive.
Lors du vote leur avis s'est modifié en abstention pour Mesdames AEBY-EGGER Nicole, BADOUD Antoinette, MUTTER Christa et pour Monsieur de ROCHE Daniel.
En acceptation du contre-projet pour Madame HÄNNI-FISCHER Bernadette et pour Messieurs BUTTY Dominique, DÉCAILLET Pierre et MARBACH Christian.

Le respect de leurs déclarations aurait abouti au vote suivant :

34 OUI
36 NON
7 abstentions
Le contre-projet du Conseil d'Etat aurait donc été refusé !

Mais il ne s'agit là que d'une pure hypothèse.

Bulle, le 25 juin 2008

Précisions à l'attention des députées et députés

A. Substituts de domicile

L'initiative « Fumée passive et santé » est très claire quant à son champ d’application et n'est nullement excessive. Le Tribunal Fédéral a conclu que l’initiative genevoise, dont le texte est quasi identique l’initiative fribourgeoise, est conforme au principe de proportionnalité, en ajoutant que la mesure préconisée est nécessaire, car une mesure moins incisive (telle que celle préconisée par le contre-projet du Conseil d’État) ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, à savoir la protection efficace de la population contre les effets toxiques de la fumée passive.

Ainsi que le confirme le point 7.3 de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, notre initiative exclut de son champ d’application les « substituts de domicile », tels que les cellules individuelles dans les lieux de détention. Cela a d’ailleurs été précisé sans ambiguïté lors de la récolte de signatures. La note suivante figurait sur la feuille d’exposé de motifs distribuée aux signataires :

« L'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des « substituts de domicile » à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n'affectent pas cette protection. »

B. Situation à Genève

Voir la mise au point d'OxyRomandie annexée.


Bulle, le 10 juin 2008

Lettre aux députées et députés
du Grand Conseil

• • Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la députée, Monsieur le député,

Lors de la prochaine session du Grand Conseil (17 au 20 juin 2008), vous allez devoir prendre votre responsabilité en tant qu'élu(e) du peuple face au problème fondamental que sont les effets néfastes de la fumée passive sur l'organisme humain.

Dans son message du 15 avril 2008, le Conseil d'Etat a bien précisé entre autres qu'il n'existe pas de seuil de nocivité du tabagisme passif. Il énumère également les maladies les plus fatales qui peuvent atteindre tant les non fumeurs que les fumeurs (cancer du poumon, infarctus, etc). Quelle citoyenne ou quel citoyen aimerait voir un proche très cher atteint d'une telle maladie pouvant provoquer la mort ? Aucun. Nous en sommes profondément convaincus.

Face à ces terribles conséquences, aucun argument ne peut être brandi. Toutes les populations de notre planète en ont pris conscience. Ainsi beaucoup de gouvernements, soucieux d'assurer le bien- être de leurs citoyens, ont pris des mesures très efficaces qui ont eu pour effet une très nette amélioration des conditions sanitaires et, ainsi, diminué d'une manière significative les maladies mentionnées ci-dessus et les coûts qui en découlent. Il est fondamental que chaque être humain puisse respirer de l'air non pollué par la fumée passive pour préserver sa santé.

Cette prise de conscience est respectée par bien des fumeurs, nous tenons à les en remercier. Malheureusement des lobbies exercent une pression sans état d'âme sur certains décideurs peu enclins à assurer les conditions sanitaires fondamentales au développement harmonieux de l'organisme.

L'initiative populaire « fumée passive et santé », totalement conforme aux principes directeurs de l'OMS, répond d'une manière sans équivoque à la volonté du peuple. En effet, par son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés, elle est garante d'une protection efficace contre la fumée passive sans être excessive.

Dans les pays où cette mesure est déjà appliquée, le taux de satisfaction de la population va en croissant et aucun effet néfaste sur l'économie n'est constaté, bien au contraire.

Nous tenons à relever que le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat n'offre aucune garantie à la volonté citoyenne. En autorisant les fumoirs, il fait preuve de beaucoup de largesse et laisse la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions qui vont totalement à l'encontre d'une protection efficace des citoyens, y compris des enfants qui accompagnent la parenté.

En conséquence, nous vous demandons de rejeter le contre-projet du Conseil d'Etat et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans tous les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

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20080605lettreDemierre

A télécharger au format PDF.

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Bulle, le 24 mai 2008

Madame Anne-Claude DEMIERRE
Conseillère d'Etat chargée de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
Route des Cliniques 17
1701 FRIBOURG

Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »


Madame la Conseillère d'Etat,

Lors de la conférence de presse que vous avez présidée le 9 mai 2008, vous avez fait deux déclarations qui ont été rapportées par la presse et qui sont, selon nous, susceptibles d’induire en erreur les citoyens et les législateurs sur notre initiative. Nous vous écrivons pour rétablir la vérité sur ces deux points, en nous permettant de communiquer cette lettre à la presse, puisque vos propos ont été rendus publics.

D’une part, vous avez déclaré que « L'initiative va trop loin. Elle ne permet par exemple pas de fumer dans une chambre individuelle d'un EMS ou dans une cellule de prison. » C’est faux. Notre initiative reprend le texte de l’initiative genevoise du même nom, avec la modification proposée par le professeur de droit constitutionnel Vincent Martenet, dont le principe exclut du champ d’application de la loi proposée les lieux de séjour à caractère fortement privatif (ce qui est le cas d’une chambre individuelle d’un EMS). Le Tribunal Fédéral, dans son arrêt du 28 mars 2007, a entériné un tel principe. Il suffit de se référer à la page d’exposé des motifs (voir pièce annexée) qui accompagnait la feuille de signatures de l’initiative pour en avoir confirmation. En effet, on peut lire sur cette page, en gras, la remarque suivante : « L’initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s’applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des ‘substituts de domicile’ à l’intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n’affectent pas cette protection. » Nous pouvions difficilement être plus clairs.
D’autre part, vous avez aussi déclaré, à propos de l’initiative « Fumée passive et santé » du canton de Genève que « les Genevois rencontrent du reste d'énormes difficultés à la mettre en pratique ». En attendant que le Grand Conseil genevois vote une loi d’application (probablement pour 2009), le Conseil d’Etat a élaboré un règlement d’application qui est prévu d’entrer en vigueur le 1er juillet 2008. A ce stade, il semble donc pour le moins prématuré d’invoquer des difficultés de mise en pratique de ce règlement, à moins de lire le futur dans le marc de café !

Vous comprendrez, Madame la Conseillère d’Etat, que nous tenions à faire ces rectificatifs. En effet, face à l’importante question de société que constitue la protection de toutes et tous contre les méfaits du tabagisme passif, il nous semble important que tant les citoyens que les législateurs, fondent leurs prises de position et leurs décisions sur des informations pertinentes et fiables.

Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Document à télécharger au format PDF.

20080504Messagegdconseil

• • Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la députée, Monsieur le député,

En votre qualité de membre de la commission ordinaire qui devra se charger de l'examen de l'initiative populaire «Fumée passive et santé» d'une part et, d'autre part, du contre-projet et de sa variante proposés par le Conseil d'Etat, nous tenons à vous faire part de certaines observations qui pourront, nous l'espérons, vous être utiles au moment de prendre votre décision.

Tout d'abord, nous tenons à rappeler que le tabac¹ est le seul produit en vente libre qui tue un consommateur sur deux lorsqu'il est utilisé régulièrement selon les instructions du fabricant. La fumée dégagée par la cigarette met aussi gravement en danger la santé de l'entourage du fumeur. Une forte majorité de la population ne veut plus en subir les conséquences dans les lieux publics.

Cette volonté populaire, manifestée partout dans le monde, a été l'élément déclenchant de notre initiative «Fumée passive et santé». Elle en est le reflet exact par sa précision et son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés. A Genève, la même initiative a été plébiscitée par 79,16% de oui lors de la votation populaire du 24 février 2008.

L'Exécutif cantonal vous a communiqué des informations sur divers points qui pourraient être pris en considération pour rejeter l'initiative. Par courrier du 19 avril 2008 adressé à chaque conseillère et conseiller d'Etat, nous avons tenu à apporter les correctifs qui nous semblaient indispensables pour rendre ces informations fiables.

Nous tenons par ailleurs à exprimer notre grande satisfaction à l'égard de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, qui donne entièrement raison à notre initiative et qui en consacre les principes fondamentaux.

¹Le tabac provient de la plante Nicotania tabacum. Les feuilles renferment un alcaloïde toxique : la nicotine, ainsi que d'autres agents tels que la pyrolidine (également un alcaloïde), l'acide malique, l'acide citrique, l'asparagine, la carotine, etc. C'est un produit létal.

Le contre-projet et sa variante proposés par le Conseil d'Etat n'offrent aucune garantie à la volonté citoyenne. Ils font preuve de beaucoup de largesses et laissent la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions. Il est intéressant de relever que le contre-projet reprend pratiquement le même texte que celui proposé aux Chambres fédérales, projet reconnu comme faible et sans efficacité et renvoyé en commission. Quant à la variante suggérée, qui est le maintien du statu quo, ses propositions sont en contradiction flagrante avec les principes directeurs de l'OMS (voir copie jointe).

En tant que député(e), vous avez le devoir de protéger la santé de la population contre toute source de pollution. Vous prenez avec raison des mesures très sévères en cas de pollution de l'eau et envers de la marchandise alimentaire contaminée qui est immédiatement retirée du marché. Agissez de même contre la fumée passive dans les lieux publics fermés.

Enfin, les coûts de la santé sont pour vous, Madame la députée, Monsieur le député, une préoccupation persistante. Vous avez là l'opportunité de prendre une mesure efficace et sans frais pour en diminuer sérieusement son impact sur le budget cantonal.

En conséquence, nous vous demandons d'assumer vos responsabilités politiques en rejetant le contre-projet du Conseil d'Etat dans sa totalité et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay


Lettre adressée à la députée et à chaque député de la commission.

Concerne : Initiative populaire “Fumée passive et santé“


Madame la Conseillère d'Etat

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Le Conseil d'Etat a mis en consultation un avant-projet de décret concernant l'initiative constitutionnelle «Fumée passive et santé». Nous y avons répondu le 21 janvier 2008.

Cela étant, le Comité d'initiative «Fumée passive et santé» a pris bonne note de votre rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de décret concernant notre initiative. Dans la mesure où ce rapport constitue l’une des pièces importantes du dossier qui est communiqué aux députées et députés du Grand Conseil pour leur fournir les informations sur lesquels elles et ils vont fonder leur délibération et décision, il nous semble de première importance que les données contenues dans ce rapport soient complètes et conformes à la réalité. Il est donc de notre devoir d’attirer votre attention sur ce qui nous apparaît comme des informations incomplètes ou des inexactitudes contenues dans le rapport susmentionné.

Nous faisons référence en particulier aux arguments suivants, pour beaucoup balayés par l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007

Atteinte à la liberté individuelle (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 5.2.4
« Il est douteux que le fait de fumer ressortisse de la liberté personnelle, il est plus douteux encore que le droit constitutionnel protège la seule faculté de fumer en tout lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. »


Atteinte à la liberté du commerce (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.4
« L'interdiction de fumer dans les établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. »

En ce qui concerne les fumoirs
Réponse du TF, point 7.2
« …l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application . »

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Réponse du TF, point 4.1
« Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. »
Sans conteste, l'initiative n'est pas contraire au droit fédéral !
Voir également l'avis de droit du professeur Tomas Poledna annexé.

La restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.1
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ( règle de la nécessité ) en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis.
Le Tribunal Fédéral a confirmé très clairement que l'initiative «Fumée passive et santé» satisfaisait à toutes les exigences de la proportionalité, et que non seulement elle est apte à protéger efficacement la population contre le tabagisme passif, mais en plus qu'elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Quant à la Convention cadre de l'OMS, ratifiée par 168 pays dont la Suisse, elle est d'une grande clarté et ne laisse planer aucun doute sur les mesures préconisées par l'arrêt du TF.

L'étendue du texte de l'initiative paraît disproportionnée par rapport aux autres dispositions constitutionnelles (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Toute constitution, aussi parfaite soit-elle, est appelée à évoluer par le jeu de la démocratie directe qui est une valeur fondamentale de notre pays. Or, cette initiative est le témoignage clair d'une volonté populaire et lui appartient, y compris dans la formulation du texte et des précisions apportées. Il n'est pas possible de faire obstacle à la volonté populaire en lui opposant un excès de formalisme juridique.

Incidences incontrôlables en termes de nuissances sonores (votre message du 10.09.07, page 5)
Cet argument n'est fondé sur aucun fait avéré et est purement spéculatif. Dans les pays ayant adopté des mesures strictes de lutte contre le tabagisme passif, on n'a pas observé d'augmentation notoire des plaintes pour tapage nocturne.

Nous considérons de première importance qu’une mise au point soit faite auprès des députées et députés sur les points que nous venons de soulever. Il serait en effet très préjudiciable au fonctionnement démocratique que les élus du peuple basent leurs décisions sur un important sujet de santé publique en les fondant sur des informations trompeuses, parce qu’incomplètes ou erronées. Nous vous saurions donc gré de bien vouloir faire cette mise au point et nous vous en remercions par avance.

Nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Le respect de la volonté populaire

Le peuple genevois a voté pour une interdiction de fumer dans les lieux publics fermés le 24 février 2008.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2008, soit un délai de 4 mois seulement.

Madame Anne-Claude DEMIERRE
Conseillère d'Etat chargée de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 FRIBOURG

Concerne : Initiative populaire “Fumée passive et santé“ - date de votation

Madame la conseillère d'Etat,

Nous aimerions revenir sur la date de consultation du peuple en ce qui concerne notre initiative populaire “Fumée passive et santé“.

Cette initiative a respecté sans conteste la procédure de la “Loi sur l'exercice des droits politiques“ (LEDP) et a été approuvée à l'unanimité par le Grand Conseil lors de sa séance du 12 septembre 2007. Ainsi, aucune entrave ne peut empêcher la consultation populaire vu qu'aucun recours n'a été déposé.

A cet effet, nous tenons à relever les déclarations suivantes :
− Lors du dépôt de l'initiative à la chancellerie le 13 décembre 2006, la Chancelière d'Etat, Madame Danielle Gagnaux, a déclaré “…les citoyens fribourgeois pourraient se prononcer sur cet objet dans le courant de l'automne 2007…“ (La Gruyère du 14.12.06).
− Lors de la séance du Grand Conseil du 12 septembre 2007 vous avez déclaré “…les dates qui pourraient être envisagées seraient le 1er juin 2008, le 28 septembre 2008 ou encore le 30 novembre 2008…“
− Dans la procédure de consultation du 12 décembre 2007 il est précisé “…les travaux préparatoires liés à la votation populaire prévue en automne 2008.“

Pour obtenir confirmation de la date de votation, il a fallu trois E-mail à Madame la chancelière d'Etat (16.01.08 – 01.02.08 – 26.02.08) qui s'est excusée sous le faible prétexte que la question a dû “…se noyer dans ma pile.“

Mais le plus choquant est la finalité de la réponse : “…on peut partir de l'idée que la votation aurait lieu en février 2009.“

Lors du sondage Smartvote préalable aux élections cantonales de l'automne 2006, vous vous êtes clairement prononcée en faveur d'une interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous avez maintenant, Madame la ministre, l’opportunité de transformer cette prise de position électorale en un acte politique concret. Il vous appartient donc de mettre tout votre poids dans ce dossier pour que les citoyens fribourgeois – qui attendent depuis trop longtemps déjà – puissent se prononcer sans délai et au plus tard à l’automne 2008.

Enfin une question : suite à la décision de la Chambre des Etats du 4 mars 2008, quelle suite allez-vous donner au contre-projet à notre initiative, ainsi qu'à sa variante ?

Nous vous prions de croire, Madame la conseillère d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président, Daniel Schafer

Le président, Michel Chapalay

A disposition, les informations reçues par les électeurs genevois qui seront amenés à se prononcer le 24 février sur une initiative similaire.

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La Direction de la santé et des affaires sociales lance une
procédure de consultation.

Elle peut être consultée ici.

Le Conseil d'Etat veut torpiller notre initiative

Visiblement la Conseil d'Etat bafoue l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2007 en ne voulant pas «heurter la sphère privée et la liberté individuelle».

Deux arguments rejetés d'un revers de main à l'unanimité des 7 juges.

Quant aux fumoirs, ils vont à l'encontre du but recherché : «seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes,
tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.» Même arrêt.

A noter que le Conseil d'Etat est très contrarié par notre initiative qui, rappelons-le a été validée par 12.256 signatures ! Il veux la torpiller. Pas joli-joli.



Article paru le 20.12.2007

Les déclarations de certains de nos politiciens sont édifiantes.

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Par la présente, je vous fais part d'une intéressante synthèse provenant de deux sources d'information bien distinctes, et qui, en les unissant, amènent de suprenants résultats !

La première source et le vote du Conseil national le 4 octobre dernier, où, par 95 voix contre 77 les parlementaires fédéraux se sont ralliés à la minorité de M. Roland Borer et de GastroSuisse, autorisant de ce fait les établissements fumeurs, au détriment de l'initiative parlementaire de M. Felix Gutzwiller et « invalidant » le projet modifiant la loi fédérale sur le travail. La liste nominative de ce vote est disponible sur le site officiel du parlement suisse.

La seconde source est le site www.smartvote.ch, sur lequel les candidats aux hémicycles nous ont fait part de leurs intentions et de leur profil politique, ce qui constitue de précieuses informations pour les électeurs dans leur choix. La grande majorité des parlementaires de la législature 2003-2007, présents le 4 octobre, se sont naturellement portés candidats et ont répondu à Smartvote.

La question no. 4 / 3 a été « Seriez-vous pour une interdiction de fumer dans les bâtiment publics, les restaurants et les bars - comme cela est déjà le cas au Tessin - dans toute la Suisse ? ». Les candidats avaient le choix comme réponse entre « tout à fait pour », « plutôt pour », « plutôt contre » ou « tout à fait contre », ou encore de ne pas répondre du tout au questionnaire de Smartvote.

Une recherche des prises de positions sur ce sujet précis, faite une semaine avant les élections a permis de voir que sur les 200 conseillers nationaux, 63 se montrent « totalement favorables », 31 sont « plutôt favorables », 22 sont « plutôt contre » et 47 se montrent « totalement contre », le reste des avis, soit 37, étant alors inconnu.

Si je confronte maintenant ces deux sources, en partant du principe simple que les parlementaires qui sont "pour l'interdiction de fumer" (avec ou sans réserve) approuvent le texte de M. Gutzwiller, et que ceux qui sont "contre l'interdiction de fumer" se rallient à la minorité Borer et à GastroSuisse, voici les anomalies qui en résultent:

1) Se montrent "plutôt favorable à l'interdiction de fumer" sur le sondage Smartvote mais se sont ralliés à la minorité Borer et à GastroSuisse:

Amherd Viola (PDC / VS),

Lustenberger Ruedi (PDC / LU),

Chevrier Maurice (PDC / VS),

Meyer Thérèse (PDC / FR),

Häberli Koller Brigitte (PDC / TG),

Burkhalter Didier (PRD / NE),

Suter Marc Frédéric (PRD / BE),

Ruey Claude (lib / VD),

Dunant Jean Henri (UDC / BS),

Reymond André (UDC / GE),

Haller Ursula (UDC / BE),

Joder Rudolf (UDC / BE),

Kaufmann Hans (UDC / ZH),

Müller Geri (Verts / AG),

Siegrist Ueli (FLM / AG)


A part MM. Siegrist Ueli et Suter Marc Frédéric, tous ont été réélus le 21 octobre

M. Didier Burkhalter a été élu au Conseil des états.


Le fait que ces parlementaires se disent « plutôt pour l'interdiction » , donc avec une certaine réserve, pourraient encore, à l'extrême rigueur, justifier leur vote.

A noter que M. Jean Henri Dunant a déclaré en mai 2005 son intention de déposer un postulat qui vise à interdire la cigarette au volant.


2) se sont montrés "totalement en faveur de l'interdiction de fumer" sur Smartvote, mais se sont quand même ralliés à la minorité Borer et à GastroSuisse (!):

Bader Elvira (PDC / SO),

Barthassat Luc (PDC / GE),

Glanzmann Henkeler Ida (PDC / LU),

Hany Urs (PDC / ZH),

Michel Jürg (PRD / GR),

Schneider Johann N (PRD / BE)

A part M. Michel Jürg, tous ont été réélus le 21 octobre.

Comment justifier une pareille contradiction, si ce n'est celle résultant d'un conflit d'intérêts ?



3) s'est montré "totalement contre l'interdiction" mais a approuvé le texte original:

Daguet André (PS / BE)

Nous retrouvons, ici, dans une bien moindre mesure, l'effet inverse !


L'analyse du vote du 4 octobre, par parti, donne aussi un résultat croustillant :

Ont approuvé le texte de Felix Gutzwiller, et donc rejeté le texte de la minorité Borer :

Les socialistes par 43 voix contre 2

Les verts par 13 voix contre 1

Les partis « minoritaires » par 8 voix contre 1

Ont rejeté le texte original au profit de la minorité Borer et de GastroSuisse :

Les radicaux/libéraux par 23 voix contre 7

Le PDC par 20 voix contre 4

L'UDC et la Lega par 48 voix contre 2

Difficile d'être plus tranché !

Il est fort probable que ce projet de loi « rebondisse » plusieurs fois entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, jusqu'à son adoption définitive. Compte tenu que cela retardera passablement son entrée en vigueur, peut-être de plusieurs années, avec en plus le risque que cette loi soit très partielle, il est donc tout naturel que la mobilisation se poursuive à fond au niveau des 26 cantons !

Roger D. Claude, membre du comité vaudois d'initiative

20071129votegdconseil

Entre les belles déclarations d'intention du programme gouvernemental, et la réalité il y a une discordance affligeante qui conforte l'idée de la mentalité malsaine du monde politique.




A moins que... à l'instar de son très ami le Gouvernement genevois, qui s'est rallié à l'initiative populaire, le Conseil d'Etat fasse le merveilleux cadeau de fin d'année au peuple fribourgeois de suivre l'exemple de Genève.

Téléchargez le PDF et n'hésitez pas à le diffuser le plus largement possible. 20071009Questioncandidats2

A la demande de la présidente de la Direction de la santé et des affaires sociales, Madame Anne-Claude Demierre, un groupe de travail a été constitué pour présenter éventuellement un contre-projet à l'initiative fribourgeoise « fumée passive et santé ».

La liste des membres de ce groupe de travail peut être téléchargé ici. Le compte-rendu de la séance est disponible : 20070927PVseance

Lors de la première séance du 26 septembre 2007, chaque membre était appelé à répondre à 3 questions.

Voici, les questions, ainsi que les réponses du Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive.

La prochaine séance est agendée au 20 novembre 2007 à 17h.00

Réponses aux trois questions posées lors de la séance de travail du 26 septembre 2007

1) comment voyez-vous / quelle est votre perception de la problématique de la
fumée passive ?

Il est bon de rappeler qu'«il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que
l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort.» (art. 8 de la
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Elle fait force de loi internationale pour les 150 pays ayant
ratifié cette Convention-cadre)
En conséquence, «le devoir de protéger la population contre la fumée du tabac, trouve
son origine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte
tenu des dangers présentés par la fumée du tabac secondaire, le devoir de protéger la
population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment,
du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu'il est possible d'atteindre, droits
reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux.» (Principes directeurs
pour l'application de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, point 4. Principes adoptés à
l'unanimité par l'ensemble des pays ayant ratifié la Convention-cadre de l'OMS)
«Tout le monde devrait être protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les
lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.»
(point 7 des mêmes principes directeurs)
«Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l'exposition à la fumée du
tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes
reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la
législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.»
(point 8 des mêmes principes directeurs)

2) quelles son selon vous les mesures les plus appropriées pour traiter de cette
problématique ?

«Des mesures efficaces de protection contre l'exposition à la fumée du tabac passent par
une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans
un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100% sans
tabac. Il n'existe pas de seuil en-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait
sans danger. Toutes les solutions autres qu'un environnement à 100% sans tabac, y
compris la ventilation, la filtration de l'air et la création de zones fumeurs désignées
(qu'elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes
reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes,
scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas
contre l'exposition à la fumée du tabac.» (point 6 des mêmes principes directeurs)
Il faut créer «une obligation d'assurer une protection universelle en faisant en sorte que
tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports
publics soient protégés contre l'exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à
cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des
exceptions doivent être envisagées sur la base d'autres arguments, elles doivent être
réduites au minimum.» (point 24 des mêmes principes directeurs)
L'initiative «fumée passive et santé» met fidèlement en application ce principe, tout en
conservant la souplesse nécessaire lui permettant de rester une mesure proportionnelle
au but visé. Ainsi, comme il est dit dans l'exposé des motifs qui accompagnait les
feuilles de signatures, «l'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne
s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des
«substituts de domicile» à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans le but où ils
n'affectent pas cette protection.»
Le Tribunal fédéral, qui a examiné l'initiative genevoise dont le texte est quasi identique
à celle de Fribourg, a reconnu non seulement l'aptitude de l'initiative à protéger la
population contre la fumée passive, mais encore son caractère nécessaire :
«l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat
recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel
changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés
d'interprétation et d'application.» (point 7.2 de l'arrêt du TF du 28.03.07)

3) quelles sont vos craintes respectivement vos attentes par rapport à ces
différentes mesures ?

Le risque inhérant à un contre-projet est de perdre la clarté qui caractérise le texte de
l'initiative, ainsi que l'a reconnu le TF, et en affaiblisse la portée, ce qui ouvrirait une
brêche pour toutes sortes d'«exceptions» qui pourraient être rapidement exploitées pour
vider la mesure de sa substance. Il est important de conserver l'initiative dans son
intégralité, qui est seule garante d'une protection efficace contre la fumée passive
assortie d'une égalité de traitement des personnes et des établissements face au
problème du tabagisme passif, sans favoritisme ni exclusion.

Bien que cet arrêt concerne en fait l'initiative similaire genevoise, il va faire jurisprudence et concerner d'autres initiatives cantonales contre la fumée passive. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette excellente nouvelle !

Lire à ce sujet, cet article du journal "Le Temps".