Madame la Directrice,

Nous nous référons au reportage paru dans le journal La Liberté du 05.06.09 dans lequel vous faites part de votre engagement dans la lutte contre la fumée passive.

Nous sommes stupéfaits de lire « On est très content, on s'est beaucoup engagé pour cette interdiction.» Dans votre intervention vous ne mentionnez à aucun moment le rôle fondamental que nous avons tenu.

Nous voulons tout de même vous rappeler que l'entrée en force dès le 1er janvier 2010 de la loi d'application pour l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés est due uniquement à l'énorme travail effectué par le Comité d'initiative fribourgeois contre la fumée passive, ceci sans le soutien d'aucune structure de l'Administration cantonale du canton de Fribourg.

Par ailleurs, dans son rapport annuel 2008, le CIPRET laisse croire que la protection contre la fumée passive est aussi due uniquement à son engagement. Message repris par Madame Monica Celio dans La Liberté du 14.05.09. Dans ces deux interventions, l'action essentielle de notre Comité n'est aucunement mentionnée.

Vous comprendrez dès lors que nous ne pouvons pas rester sans réaction suite à de telles déclarations non conformes à la réalité.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, nos salutations distinguées.

Le vice-président Le président



Daniel Schafer Michel Chapalay

A. Substituts de domicile

L'initiative « Fumée passive et santé » est très claire quant à son champ d’application et n'est nullement excessive. Le Tribunal Fédéral a conclu que l’initiative genevoise, dont le texte est quasi identique l’initiative fribourgeoise, est conforme au principe de proportionnalité, en ajoutant que la mesure préconisée est nécessaire, car une mesure moins incisive (telle que celle préconisée par le contre-projet du Conseil d’État) ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, à savoir la protection efficace de la population contre les effets toxiques de la fumée passive.

Ainsi que le confirme le point 7.3 de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, notre initiative exclut de son champ d’application les « substituts de domicile », tels que les cellules individuelles dans les lieux de détention. Cela a d’ailleurs été précisé sans ambiguïté lors de la récolte de signatures. La note suivante figurait sur la feuille d’exposé de motifs distribuée aux signataires :

« L'initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s'applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des « substituts de domicile » à l'intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n'affectent pas cette protection. »

B. Situation à Genève

Voir la mise au point d'OxyRomandie annexée.


Bulle, le 10 juin 2008

Liste des effets prouvés (gras) et probables de l'exposition involontaire à la fumée (tabagisme passif) sur la santé:

(D'après le rapport 2006 du Surgeon General américain, disponible sur http://www.surgeongeneral.gov/library)


Enfants

Faible poids à la naissance (si la mère est exposée pendant la grossesse)
Mort subite du nourrisson (tabagisme maternel)
Infections respiratoires
Otites
Toux chronique, essoufflement et asthme
Diminution de la capacité respiratoire


Affections cardiovasculaires

Augmentation du risque de maladie et de décès par affection coronarienne

Probable mais non prouvé:
augmentation du risque d'attaque cérébrale
augmentation du risque d'artériosclérose


Affections respiratoires

Probable mais non prouvé:
augmentation de la toux et de l'essoufflement chez l'adulte asthmatique
augmentation de la toux et de l'essoufflement chez l'adulte en bonne santé
augmentation du risque d'asthme chez l'adulte
aggravation de l'asthme chez les adultes asthmatiques
augmentation du risque de bronchite chronique chez l'adulte


Cancers

Augmentation du risque de cancer pulmonaire chez les non-fumeurs

Probable mais non prouvé:
augmentation du risque de cancer des voies respiratoires supérieures
augmentation du risque de cancer du sein

• • Concerne : Initiative populaire « Fumée passive et santé »

Madame la députée, Monsieur le député,

Lors de la prochaine session du Grand Conseil (17 au 20 juin 2008), vous allez devoir prendre votre responsabilité en tant qu'élu(e) du peuple face au problème fondamental que sont les effets néfastes de la fumée passive sur l'organisme humain.

Dans son message du 15 avril 2008, le Conseil d'Etat a bien précisé entre autres qu'il n'existe pas de seuil de nocivité du tabagisme passif. Il énumère également les maladies les plus fatales qui peuvent atteindre tant les non fumeurs que les fumeurs (cancer du poumon, infarctus, etc). Quelle citoyenne ou quel citoyen aimerait voir un proche très cher atteint d'une telle maladie pouvant provoquer la mort ? Aucun. Nous en sommes profondément convaincus.

Face à ces terribles conséquences, aucun argument ne peut être brandi. Toutes les populations de notre planète en ont pris conscience. Ainsi beaucoup de gouvernements, soucieux d'assurer le bien- être de leurs citoyens, ont pris des mesures très efficaces qui ont eu pour effet une très nette amélioration des conditions sanitaires et, ainsi, diminué d'une manière significative les maladies mentionnées ci-dessus et les coûts qui en découlent. Il est fondamental que chaque être humain puisse respirer de l'air non pollué par la fumée passive pour préserver sa santé.

Cette prise de conscience est respectée par bien des fumeurs, nous tenons à les en remercier. Malheureusement des lobbies exercent une pression sans état d'âme sur certains décideurs peu enclins à assurer les conditions sanitaires fondamentales au développement harmonieux de l'organisme.

L'initiative populaire « fumée passive et santé », totalement conforme aux principes directeurs de l'OMS, répond d'une manière sans équivoque à la volonté du peuple. En effet, par son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés, elle est garante d'une protection efficace contre la fumée passive sans être excessive.

Dans les pays où cette mesure est déjà appliquée, le taux de satisfaction de la population va en croissant et aucun effet néfaste sur l'économie n'est constaté, bien au contraire.

Nous tenons à relever que le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat n'offre aucune garantie à la volonté citoyenne. En autorisant les fumoirs, il fait preuve de beaucoup de largesse et laisse la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions qui vont totalement à l'encontre d'une protection efficace des citoyens, y compris des enfants qui accompagnent la parenté.

En conséquence, nous vous demandons de rejeter le contre-projet du Conseil d'Etat et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans tous les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Lors de la conférence de presse que vous avez présidée le 9 mai 2008, vous avez fait deux déclarations qui ont été rapportées par la presse et qui sont, selon nous, susceptibles d’induire en erreur les citoyens et les législateurs sur notre initiative. Nous vous écrivons pour rétablir la vérité sur ces deux points, en nous permettant de communiquer cette lettre à la presse, puisque vos propos ont été rendus publics.

D’une part, vous avez déclaré que « L'initiative va trop loin. Elle ne permet par exemple pas de fumer dans une chambre individuelle d'un EMS ou dans une cellule de prison. » C’est faux. Notre initiative reprend le texte de l’initiative genevoise du même nom, avec la modification proposée par le professeur de droit constitutionnel Vincent Martenet, dont le principe exclut du champ d’application de la loi proposée les lieux de séjour à caractère fortement privatif (ce qui est le cas d’une chambre individuelle d’un EMS). Le Tribunal Fédéral, dans son arrêt du 28 mars 2007, a entériné un tel principe. Il suffit de se référer à la page d’exposé des motifs (voir pièce annexée) qui accompagnait la feuille de signatures de l’initiative pour en avoir confirmation. En effet, on peut lire sur cette page, en gras, la remarque suivante : « L’initiative vise à protéger la population et le personnel. Elle ne s’applique pas aux lieux de séjour à caractère privatif très marqué, qui constituent des ‘substituts de domicile’ à l’intérieur des bâtiments ou locaux publics, dans la mesure où ils n’affectent pas cette protection. » Nous pouvions difficilement être plus clairs.
D’autre part, vous avez aussi déclaré, à propos de l’initiative « Fumée passive et santé » du canton de Genève que « les Genevois rencontrent du reste d'énormes difficultés à la mettre en pratique ». En attendant que le Grand Conseil genevois vote une loi d’application (probablement pour 2009), le Conseil d’Etat a élaboré un règlement d’application qui est prévu d’entrer en vigueur le 1er juillet 2008. A ce stade, il semble donc pour le moins prématuré d’invoquer des difficultés de mise en pratique de ce règlement, à moins de lire le futur dans le marc de café !

Vous comprendrez, Madame la Conseillère d’Etat, que nous tenions à faire ces rectificatifs. En effet, face à l’importante question de société que constitue la protection de toutes et tous contre les méfaits du tabagisme passif, il nous semble important que tant les citoyens que les législateurs, fondent leurs prises de position et leurs décisions sur des informations pertinentes et fiables.

Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, à l'expression de notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay

Madame la députée, Monsieur le député,

En votre qualité de membre de la commission ordinaire qui devra se charger de l'examen de l'initiative populaire «Fumée passive et santé» d'une part et, d'autre part, du contre-projet et de sa variante proposés par le Conseil d'Etat, nous tenons à vous faire part de certaines observations qui pourront, nous l'espérons, vous être utiles au moment de prendre votre décision.

Tout d'abord, nous tenons à rappeler que le tabac¹ est le seul produit en vente libre qui tue un consommateur sur deux lorsqu'il est utilisé régulièrement selon les instructions du fabricant. La fumée dégagée par la cigarette met aussi gravement en danger la santé de l'entourage du fumeur. Une forte majorité de la population ne veut plus en subir les conséquences dans les lieux publics.

Cette volonté populaire, manifestée partout dans le monde, a été l'élément déclenchant de notre initiative «Fumée passive et santé». Elle en est le reflet exact par sa précision et son égalité de traitement pour tous les lieux publics fermés. A Genève, la même initiative a été plébiscitée par 79,16% de oui lors de la votation populaire du 24 février 2008.

L'Exécutif cantonal vous a communiqué des informations sur divers points qui pourraient être pris en considération pour rejeter l'initiative. Par courrier du 19 avril 2008 adressé à chaque conseillère et conseiller d'Etat, nous avons tenu à apporter les correctifs qui nous semblaient indispensables pour rendre ces informations fiables.

Nous tenons par ailleurs à exprimer notre grande satisfaction à l'égard de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007, qui donne entièrement raison à notre initiative et qui en consacre les principes fondamentaux.

¹Le tabac provient de la plante Nicotania tabacum. Les feuilles renferment un alcaloïde toxique : la nicotine, ainsi que d'autres agents tels que la pyrolidine (également un alcaloïde), l'acide malique, l'acide citrique, l'asparagine, la carotine, etc. C'est un produit létal.

Le contre-projet et sa variante proposés par le Conseil d'Etat n'offrent aucune garantie à la volonté citoyenne. Ils font preuve de beaucoup de largesses et laissent la porte ouverte à toutes sortes d'exceptions. Il est intéressant de relever que le contre-projet reprend pratiquement le même texte que celui proposé aux Chambres fédérales, projet reconnu comme faible et sans efficacité et renvoyé en commission. Quant à la variante suggérée, qui est le maintien du statu quo, ses propositions sont en contradiction flagrante avec les principes directeurs de l'OMS (voir copie jointe).

En tant que député(e), vous avez le devoir de protéger la santé de la population contre toute source de pollution. Vous prenez avec raison des mesures très sévères en cas de pollution de l'eau et envers de la marchandise alimentaire contaminée qui est immédiatement retirée du marché. Agissez de même contre la fumée passive dans les lieux publics fermés.

Enfin, les coûts de la santé sont pour vous, Madame la députée, Monsieur le député, une préoccupation persistante. Vous avez là l'opportunité de prendre une mesure efficace et sans frais pour en diminuer sérieusement son impact sur le budget cantonal.

En conséquence, nous vous demandons d'assumer vos responsabilités politiques en rejetant le contre-projet du Conseil d'Etat dans sa totalité et d'adhérer au texte de l'initiative, seul garant de pouvoir respirer de l'air non pollué par la fumée du tabac dans les lieux publics fermés.

Veuillez croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l'expression notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay


Lettre adressée à la députée et à chaque député de la commission.

Monsieur le Conseiller d'Etat,

Le Conseil d'Etat a mis en consultation un avant-projet de décret concernant l'initiative constitutionnelle «Fumée passive et santé». Nous y avons répondu le 21 janvier 2008.

Cela étant, le Comité d'initiative «Fumée passive et santé» a pris bonne note de votre rapport explicatif accompagnant l'avant-projet de décret concernant notre initiative. Dans la mesure où ce rapport constitue l’une des pièces importantes du dossier qui est communiqué aux députées et députés du Grand Conseil pour leur fournir les informations sur lesquels elles et ils vont fonder leur délibération et décision, il nous semble de première importance que les données contenues dans ce rapport soient complètes et conformes à la réalité. Il est donc de notre devoir d’attirer votre attention sur ce qui nous apparaît comme des informations incomplètes ou des inexactitudes contenues dans le rapport susmentionné.

Nous faisons référence en particulier aux arguments suivants, pour beaucoup balayés par l'arrêt du Tribunal Fédéral du 28 mars 2007

Atteinte à la liberté individuelle (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 5.2.4
« Il est douteux que le fait de fumer ressortisse de la liberté personnelle, il est plus douteux encore que le droit constitutionnel protège la seule faculté de fumer en tout lieux et à tout moment, en particulier dans les lieux publics. »


Atteinte à la liberté du commerce (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.4
« L'interdiction de fumer dans les établissements publics tels que les restaurants, les bars et les hôtels n'affecte pas directement les exploitants dans le libre exercice de leur profession. Il n'est au demeurant pas démontré que l'interdiction de fumer entraînera une diminution du chiffre d'affaires. »

En ce qui concerne les fumoirs
Réponse du TF, point 7.2
« …l'interdiction de fumer présente des avantages déterminants du point de vue du résultat recherché : seule une règle claire et sans ambiguïté est à même d'engendrer un réel changement dans les habitudes, tout en évitant de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application . »

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Réponse du TF, point 4.1
« Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale. »
Sans conteste, l'initiative n'est pas contraire au droit fédéral !
Voir également l'avis de droit du professeur Tomas Poledna annexé.

La restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (votre message du 10.09.07, page 5)
Réponse du TF, point 7.1
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ( règle de la nécessité ) en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis.
Le Tribunal Fédéral a confirmé très clairement que l'initiative «Fumée passive et santé» satisfaisait à toutes les exigences de la proportionalité, et que non seulement elle est apte à protéger efficacement la population contre le tabagisme passif, mais en plus qu'elle est nécessaire pour atteindre ce but.
Quant à la Convention cadre de l'OMS, ratifiée par 168 pays dont la Suisse, elle est d'une grande clarté et ne laisse planer aucun doute sur les mesures préconisées par l'arrêt du TF.

L'étendue du texte de l'initiative paraît disproportionnée par rapport aux autres dispositions constitutionnelles (votre rapport explicatif annexé à la procédure de consultation du 12.12.07, page 2)
Toute constitution, aussi parfaite soit-elle, est appelée à évoluer par le jeu de la démocratie directe qui est une valeur fondamentale de notre pays. Or, cette initiative est le témoignage clair d'une volonté populaire et lui appartient, y compris dans la formulation du texte et des précisions apportées. Il n'est pas possible de faire obstacle à la volonté populaire en lui opposant un excès de formalisme juridique.

Incidences incontrôlables en termes de nuissances sonores (votre message du 10.09.07, page 5)
Cet argument n'est fondé sur aucun fait avéré et est purement spéculatif. Dans les pays ayant adopté des mesures strictes de lutte contre le tabagisme passif, on n'a pas observé d'augmentation notoire des plaintes pour tapage nocturne.

Nous considérons de première importance qu’une mise au point soit faite auprès des députées et députés sur les points que nous venons de soulever. Il serait en effet très préjudiciable au fonctionnement démocratique que les élus du peuple basent leurs décisions sur un important sujet de santé publique en les fondant sur des informations trompeuses, parce qu’incomplètes ou erronées. Nous vous saurions donc gré de bien vouloir faire cette mise au point et nous vous en remercions par avance.

Nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d'Etat, Monsieur le Conseiller d'Etat, à notre parfaite considération.

Le vice-président Daniel Schafer

Le président Michel Chapalay